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Hospitalisation libre en psychiatrie

CAA Lyon, 23 septembre 2010, Société CARS PHILIBERT, n° 09LY00692

Sur la responsabilité du centre hospitalier du Vinatier :

Considérant, en premier lieu, que l’hospitalisation en service libre, régime duquel relevait M. Faure, ne constituant pas une méthode thérapeutique créant un risque spécial pour les tiers, la société CARS PHILIBERT ne saurait s’en prévaloir pour soutenir que la responsabilité de l’établissement hospitalier serait engagée sans faute à son égard ;

Considérant, en deuxième lieu, que si la requérante soutient que M. Faure aurait dû faire l’objet d’un internement d’office en raison de sa dangerosité, il résulte de l’instruction, et en particulier du rapport d’expertise diligenté par le Tribunal de grande instance de Lyon, que l’état de santé psychiatrique de l’intéressé paraissait globalement stabilisé notamment en raison de la prise en charge institutionnelle antérieure ; que, par suite, et bien que l’intéressé présentât encore une perturbation relationnelle nette, le centre hospitalier du Vinatier n’a pas commis de faute en le plaçant dans un régime d’hospitalisation de jour, le laissant libre de ses mouvements le soir venu ; que, pour les mêmes raisons, M. Faure ne relevait pas de l’hospitalisation sous contrainte ; qu’ainsi, il ne peut être reproché, en tout état de cause, au centre hospitalier de ne pas avoir averti les services préfectoraux de l’état de santé de ce dernier ;

Considérant, en dernier lieu, que si la société CARS PHILIBERT soulève le moyen tiré de ce que le centre hospitalier du Vinatier est responsable d’une carence fautive dans la surveillance de son patient, elle n’apporte pas les précisions suffisantes pour en apprécier son bien-fondé ;

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