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Contentieux administratif

CE 17 septembre 2010, Chambre de métiers et de l’artisanat de Mayotte, n° 317605

La possibilité de statuer par ordonnance, ouverte par ces dispositions aux magistrats qu’elles mentionnent, est sans influence sur le respect du caractère contradictoire de la procédure qui, alors même que la requête relèverait d’une « série », au sens du 6° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, implique qu’ils ne puissent y faire droit sans qu’elle ait préalablement été communiquée au défendeur.

Considérant, d’une part, qu’aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / (…) 6° Statuer sur les requêtes relevant d’une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu’elle a déjà tranchées ensemble par une même décision passée en force de chose jugée ou à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d’Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil d’Etat en application de l’article L. 113-1 » ; que la possibilité de statuer par ordonnance, ouverte par ces dispositions aux magistrats qu’elles mentionnent, est sans influence sur le respect du caractère contradictoire de la procédure qui, alors même que la requête relèverait d’une « série », au sens du 6° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, implique qu’ils ne puissent y faire droit sans qu’elle ait préalablement été communiquée au défendeur ; que, par suite, en faisant droit à la requête de M. Saïd par une ordonnance prise en application de ces dispositions, sans l’avoir communiquée à la chambre de métiers et d’artisanat de Mayotte, le président de la première chambre de la cour administrative d’appel de Bordeaux a méconnu le principe général du caractère contradictoire de la procédure ;

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