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Décret n° 2010-1087 du 14 septembre 2010 relatif aux modalités des transferts de compétences au bénéfice de la Nouvelle-Calédonie et des provinces de la Nouvelle-Calédonie, JORF n°0215 du 16 septembre 2010 page 16728

Détail d’un texte
JORF n°0215 du 16 septembre 2010 page 16728
texte n° 29

DECRET
Décret n° 2010-1087 du 14 septembre 2010 relatif aux modalités des transferts de compétences au bénéfice de la Nouvelle-Calédonie et des provinces de la Nouvelle-Calédonie

NOR: OMEO1017036D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 55, 55-1, 133 et 234 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l’avis émis le 13 avril 2010 par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :

  • CHAPITRE IER : LA COMMISSION CONSULTATIVE D’EVALUATION DES CHARGES

    I. ― La commission consultative d’évaluation des charges créée par l’article 55 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée comprend douze membres, répartis comme suit :
    1° Six représentants de l’Etat, à savoir :
    a) Un magistrat de la chambre territoriale des comptes désigné par le président de la juridiction ;
    b) Le secrétaire général du haut-commissariat ou son représentant ;
    c) Le trésorier-payeur général ou son représentant ;
    d) Trois représentants désignés par arrêté du haut-commissaire de la République ;
    2° Six représentants des collectivités, à savoir :
    a) Deux membres élus en son sein par le congrès de la Nouvelle-Calédonie ;
    b) Un membre désigné en son sein par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
    c) Un membre élu en son sein par chacune des assemblées de province.
    II. – En cas d’empêchement, chaque membre titulaire autre que le secrétaire général du haut-commissariat et le trésorier-payeur général est remplacé par un suppléant désigné en même temps que lui selon les modalités suivantes :
    1° Le suppléant du magistrat de la chambre territoriale des comptes est désigné au sein de la même juridiction par son président ;
    2° Les suppléants des représentants mentionnés au d du 1° du I sont désignés par le haut-commissaire de la République ;
    3° Les suppléants des représentants mentionnés au 2° du I sont désignés en leur sein par le congrès de la Nouvelle-Calédonie, le gouvernement et les assemblées de province, à raison d’un suppléant par membre titulaire.
    III. – La commission consultative d’évaluation des charges élit son président parmi les représentants des collectivités, au scrutin secret et à la majorité absolue des membres titulaires présents ou remplacés.
    Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin. L’élection a alors lieu à la majorité relative.
    En cas d’égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.

    Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions des articles 4 à 7, 9 et 11 à 15 du décret du 8 juin 2006 susvisé sont applicables à la commission consultative d’évaluation des charges.

    Article 3

    La convocation et l’ordre du jour sont adressés aux membres de la commission dix jours au moins avant la date de la réunion.
    La commission ne peut valablement délibérer que si deux tiers au moins de ses membres sont présents ou, selon le cas, représentés ou suppléés. Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres de la commission. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents, représentés ou suppléés.
    En cas de partage des voix, l’avis de la commission constate les positions exprimées.

    Article 4

    Sauf cas d’urgence, la commission se prononce dans les deux mois suivant :
    1° La réception par son président de la lettre du haut-commissaire de la République la saisissant du projet d’arrêté mentionné à l’article 9 ou de toute autre question ;
    2° Sa convocation, dans le cas où elle ne se réunit pas à l’initiative du haut-commissaire.

    Article 5

    Le procès-verbal des délibérations est signé par le président. Copie en est adressée aux membres de la commission ainsi qu’au haut-commissaire de la République.

    Article 6

    Les fonctions de rapporteur devant la commission sont assurées par le secrétaire général du haut-commissariat ou son représentant.
    Le secrétariat de la commission est assuré par les services du haut-commissariat.
    La commission peut demander communication de tout document au haut-commissaire de la République ou aux collectivités intéressées.

    La commission établit son règlement intérieur.
    Pour l’application de l’article 7 du décret du 8 juin 2006 susvisé, le règlement intérieur de la commission peut prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective. Ces moyens transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations. Le règlement intérieur peut limiter la nature des décisions pouvant être prises lors d’une réunion tenue dans ces conditions et prévoir un droit d’opposition au profit d’un nombre déterminé de membres.

    Article 8

    La commission est consultée sur :
    1° Les modalités d’évaluation des accroissements et diminutions de charges résultant des transferts de compétences entre l’Etat et la Nouvelle-Calédonie ou les provinces ;
    2° Le projet d’arrêté interministériel prévu à l’article 9.
    A ce titre, son examen porte notamment sur :
    a) Le montant des ressources consacrées par l’Etat à l’exercice de la compétence transférée ainsi que la liste et le montant des dépenses correspondantes ;
    b) L’équivalence entre le montant de la compensation figurant dans le projet d’arrêté et le montant des ressources consacrées par l’Etat à l’exercice de la compétence transférée.

  • CHAPITRE II : MODALITES D’EVALUATION ET D’ACTUALISATION DES CHARGES TRANSFEREES

    Le montant des ressources attribuées par l’Etat en application des dispositions des articles 55 et 55-1 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée est constaté pour chaque compétence transférée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’outre-mer et du ministre chargé du budget.

    La dotation globale de compensation créée par l’article 55 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée est inscrite à la section de fonctionnement du budget des collectivités bénéficiaires.

    Les dépenses prises en compte pour la détermination du droit à compensation des charges de fonctionnement transférées par la loi organique du 19 mars 1999 susvisée sont actualisées en fonction de l’indice des prix à la consommation (hors tabac), tel que constaté à la date des transferts.

    Les dépenses prises en compte pour la détermination du droit à compensation des charges d’investissement transférées par la loi organique du 19 mars 1999 susvisée sont actualisées en fonction de l’indice des prix de la formation brute de capital fixe des administrations publiques, tel que constaté à la date des transferts.

  • CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES

    Les décrets n° 2000-365 du 26 avril 2000 relatif à la commission consultative d’évaluation des charges créée par l’article 55 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et n° 2000-366 du 26 avril 2000 relatif aux modalités d’évaluation des charges transférées par l’Etat à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces sont abrogés.

    Article 14

    Les dispositions du chapitre II pourront être modifiées par décret.

    Article 15

    Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat et la ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l’outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 septembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre de l’intérieur,

de l’outre-mer et des collectivités territoriales,

chargée de l’outre-mer,

Marie-Luce Penchard

Le ministre de l’intérieur,

de l’outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l’Etat,

François Baroin


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