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Arrêté du 9 septembre 2010 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express, JORF n°0212 du 12 septembre 2010 page 16563

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JORF n°0212 du 12 septembre 2010 page 16563
texte n° 7

ARRETE
Arrêté du 9 septembre 2010 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express

NOR: ECEC1019261A

La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et le secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,
Vu le code de commerce, notamment son livre IV ;
Vu le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 modifié relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express,
Arrêtent :

Le prix forfaitaire des opérations de dépannage par un garagiste agréé des véhicules d’un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes est fixé à 114,50 euros TTC sur les autoroutes et routes express.

En cas de remorquage des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes, le prix forfaitaire mentionné à l’article 1er du présent arrêté est porté à 141,50 euros TTC.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er octobre 2010.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 septembre 2010.
La ministre de l’économie,

de l’industrie et de l’emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d’Etat

chargé du commerce, de l’artisanat,

des petites et moyennes entreprises

du tourisme, des services et de la consommation,

Hervé Novelli


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