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Arrêté du 21 août 2010 modifiant l’arrêté du 20 août 2007 relatif à la procédure d’évaluation et de notation des fonctionnaires de l’Office national des forêts, JORF n°0213 du 14 septembre 2010 page

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JORF n°0213 du 14 septembre 2010 page
texte n° 13

ARRETE
Arrêté du 21 août 2010 modifiant l’arrêté du 20 août 2007 relatif à la procédure d’évaluation et de notation des fonctionnaires de l’Office national des forêts

NOR: AGRS1017865A

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche,
Vu le code forestier, notamment son livre Ier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment son article 1-4 ;
Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d’évaluation, de notation et d’avancement des fonctionnaires de l’Etat ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 20 août 2007 relatif à la procédure d’évaluation et de notation des fonctionnaires de l’Office national des forêts ;
Vu l’avis du comité technique paritaire central en date du 11 mai 2010,
Arrêtent :

L’intitulé de l’arrêté du 20 août 2007 susvisé est remplacé par l’intitulé suivant :
« Arrêté relatif à la procédure d’évaluation des fonctionnaires et agents contractuels de droit public et à la procédure de notation des fonctionnaires de l’Office national des forêts ».

L’intitulé du titre Ier de l’arrêté du 20 août 2007 susvisé est remplacé par l’intitulé suivant :
« Evaluation des fonctionnaires appartenant aux corps relevant de l’Office national des forêts et des agents contractuels de droit public de l’Office national des forêts ».

L’article 1er de l’arrêté du 20 août 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les dispositions du présent titre s’appliquent, sauf dispositions contraires prévues par les statuts particuliers, à tous les fonctionnaires titulaires et stagiaires en activité appartenant aux corps relevant de l’Office national des forêts ou accueillis par voie de détachement dans ces corps, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public recrutés depuis au moins un an par l’Office national des forêts. »

Après l’article 1er de l’arrêté du 20 août 2007 susvisé, les mots : « Chapitre Ier » et l’intitulé : « De l’évaluation » sont supprimés.

L’article 2 de l’arrêté du 20 août 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les agents visés à l’article 1er font l’objet, chaque année, d’une évaluation conduite par leur supérieur hiérarchique direct. Cette évaluation prend la forme d’un entretien qui donne lieu à un compte rendu. La date de l’entretien est communiquée par écrit à l’agent au moins quinze jours à l’avance. »

L’article 3 de l’arrêté du 20 août 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« L’entretien d’évaluation visé à l’article 2 porte principalement sur :
― le bilan de l’année écoulée, notamment l’atteinte des objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés, la recherche en commun des moyens et des solutions visant à l’amélioration des points faibles ; ce bilan est accompagné d’une proposition non chiffrée de modulation de la prime spéciale et de résultat ;
― les objectifs quantitatifs et qualitatifs pour l’année à venir en adéquation avec les moyens mis à disposition ; la fixation des objectifs précise les critères individuels qui seront mis en œuvre pour la proposition de la modulation de la prime spéciale et de résultat ;
― les aspirations de l’agent en matière d’évolution professionnelle à court et moyen terme et le développement de ses compétences ; à ce titre, l’entretien d’évaluation permet de préparer l’entretien de formation prévu à l’article 5 ;
― les propositions éventuelles d’inscription aux tableaux d’avancement.
L’entretien s’appuie sur une fiche de poste décrivant les missions confiées à l’agent.
Le supérieur hiérarchique direct établit le compte rendu écrit de l’entretien d’évaluation et le communique à l’agent sous dix jours. Celui-ci peut, le cas échéant, le compléter par ses observations sur la conduite de l’entretien et sur ses perspectives de carrière et de mobilité et le rend signé dans un délai de quinze jours à compter de sa communication.
Le compte rendu de l’entretien d’évaluation est versé au dossier administratif de l’agent.
En outre, l’entretien annuel sert à préparer la notation.
Un entretien dit de mi-parcours peut être réalisé en cours d’année, à la demande de l’agent ou du supérieur hiérarchique, notamment à l’occasion d’un changement d’affectation ou d’emploi. »

L’article 4 de l’arrêté du 20 août 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« L’agent évalué peut solliciter, par écrit, de façon motivée, la révision d’une partie ou de la totalité du contenu du compte rendu portant sur l’année concernée auprès du président de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire compétente. Celle-ci peut, après examen du recours, demander la révision du compte rendu d’évaluation. »

L’article 5 de l’arrêté du 20 août 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les agents visés à l’article 1er font l’objet, chaque année, d’un entretien de formation conduit par leur supérieur hiérarchique direct. Il est distinct de l’entretien d’évaluation mais se déroule à sa suite.
L’entretien de formation vise à déterminer les besoins de formation au vu des objectifs assignés à l’agent et de ses projets d’évolution.
Il permet notamment :
― d’apprécier les effets des actions de formation dont a bénéficié l’agent ainsi que l’acquisition des compétences ;
― de définir et valider le projet professionnel de l’agent ;
― de définir et valider un parcours de formation en lien avec les objectifs arrêtés et le projet professionnel construit.
Lors de l’entretien de formation sont rappelées les suites données aux demandes antérieures de formation puis sont débattues les actions de formation qui apparaissent nécessaires au vu des missions, des objectifs et des perspectives professionnelles de l’agent.
L’entretien de formation permet également de présenter les demandes en matière de préparation aux concours, de validation des acquis de l’expérience, de bilan de compétences et de période de professionnalisation.
Un compte rendu et le bilan des formations auxquelles l’agent a participé sont versés à son dossier. »

Le chapitre II devient un titre II ainsi intitulé : « Notation des fonctionnaires appartenant aux corps relevant de l’Office national des forêts ».

L’article 6 de l’arrêté du 20 août 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les fonctionnaires titulaires visés à l’article 1er et les fonctionnaires placés en position de détachement hors de l’Office national des forêts sont notés chaque année selon les modalités prévues au présent titre. »

Le titre II devient un titre III ainsi intitulé : « Evaluation et notation des fonctionnaires non visés à l’article 1er affectés à l’Office national des forêts ».

Le directeur général de l’Office national des forêts est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 août 2010.
Le ministre de l’alimentation,

de l’agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service

des ressources humaines,

P. Mérillon

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie,

de l’énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

H. Eyssartier


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