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Contentieux administratif

CE 15 septembre 2010, Michel, n° 340570,340571

Le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu’elle n’ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et qu’elle soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ;

Considérant que les questions prioritaires de constitutionnalité posées par M. MICHEL à l’appui d’une part de son pourvoi tendant à l’annulation de la décision du 16 mars 2010 par laquelle la chambre de discipline du Conseil national de l’ordre des pharmaciens a prononcé à son encontre la sanction de l’interdiction d’exercer la pharmacie pendant deux ans et décidé que cette sanction s’exécuterait du 1er septembre 2010 au 31 mai 2012 et d’autre part de sa requête tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution de cette décision, portent sur les mêmes dispositions législatives ; qu’il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ;

Considérant qu’en vertu du premier alinéa de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : « Le moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l’occasion d’une instance devant le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation (…) » ; qu’il résulte des dispositions du 3ème alinéa de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu’elle n’ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et qu’elle soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ;

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