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Décret n° 2010-1072 du 10 septembre 2010 instituant une commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique, JORF n°0211 du 11 septembre 2010 page 16505

Détail d’un texte
JORF n°0211 du 11 septembre 2010 page 16505
texte n° 1

DECRET
Décret n° 2010-1072 du 10 septembre 2010 instituant une commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique

NOR: PRMX1023241D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1

Il est institué une commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique.
La commission est chargée de faire toute proposition pour prévenir ou régler les situations de conflit d’intérêts dans lesquelles peuvent se trouver les membres du Gouvernement, les responsables des établissements publics et entreprises publiques ainsi que, le cas échéant, les autres agents publics dont la nature particulière des missions le justifierait.
La commission pourra également proposer d’autres mesures qui lui paraîtraient de nature à améliorer les règles déontologiques applicables aux personnes mentionnées au précédent alinéa.

Article 2

La commission est composée comme suit :
M. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’Etat ;
M. Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes ;
M. Jean-Claude Magendie, ancien premier président de la cour d’appel de Paris.

Article 3

M. Jean-Marc Sauvé est nommé président de la commission instituée par le présent décret.

Article 4

La commission peut entendre ou consulter toute personne de son choix.

Article 5

La commission remettra son rapport avant le 31 décembre 2010.

Article 6

Le Premier ministre est responsable de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 septembre 2010.
Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon


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