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Erreur et retard de diagnostic ou de choix thérapeutique

CAA Bordeau, 7 septembre 2010, Centre Hospitalier de Bayonne, n° 09BX01221, 09BX01564

Erreur de diagnostic et perte de chance

Sur la responsabilité et l’étendue de l’obligation de réparation :

Considérant qu’il résulte de l’instruction et notamment du rapport de l’expertise ordonnée par le Tribunal administratif qu’après l’admission de Mme Hillau au CENTRE HOSPITALIER DE BAYONNE, le 26 mai 1999, un diagnostic erroné d’encéphalite herpétique a été porté alors qu’à ce moment Mme Hillau présentait probablement une fissuration d’anévrisme, préalable à la rupture proprement dite intervenue le 8 juin 1999 pendant l’hospitalisation de Mme Hillau ; que s’il est constant que l’hémorragie cérébro-méningée est d’un diagnostic difficile, que l’établissement hospitalier a mis en œuvre de nombreux moyens d’investigation approfondie, par scanner ou ponction lombaire et, enfin, que l’état de santé de la victime s’est, dans un premier temps au moins, amélioré sous l’effet des traitements administrés, il résulte, toutefois, de l’expertise que les médecins du CENTRE HOSPITALIER DE BAYONNE se sont orientés vers le diagnostic d’encéphalite herpétique sans aucune preuve matérielle et sans tenir compte des discordances qui existaient entre ce diagnostic et des éléments du tableau clinique présenté par Mme Hillau, tel que les résultats de l’examen biologique pratiqué à la suite de la ponction lombaire et que cette erreur a privé la patiente de la possibilité de bénéficier en particulier d’un examen par angiographie qui aurait pu permettre de déceler et de traiter précocement l’anévrisme et d’éviter la survenue de la récidive d’hémorragie cérébrale avec les lésions irréversibles qui en ont résulté ; que l’erreur de diagnostic qui a compromis les chances de Mme Hillau d’échapper aux complications dont elle a été victime constitue une faute de nature à engager la responsabilité du CENTRE HOSPITALIER DE BAYONNE ; qu’ainsi, et sans qu’il soit besoin de procéder à l’expertise complémentaire demandée, l’erreur de diagnostic est, comme l’a jugé à bon droit le Tribunal administratif de Pau, constitutive d’une faute qui engage la responsabilité du CENTRE HOSPITALIER DE BAYONNE ;

Considérant, toutefois, que dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu ; que la réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue;

Considérant qu’il résulte du rapport d’expertise que même décelé à temps rien n’établit que l’anévrisme aurait été curable compte tenu de sa localisation, que l’intervention chirurgicale sur un anévrisme, seul moyen de l’exclure suppose que les conditions artérielles et générales du patient soient satisfaisantes et qu’une telle intervention chirurgicale comporte des risques fonctionnels et vitaux importants ; que, dans ces conditions, l’erreur de diagnostic n’a entraîné pour l’intéressée qu’une perte de chance de guérison et d’échapper aux complications qui se sont produites ; que, par suite, la réparation qui incombe à l’établissement public hospitalier doit être évaluée à une fraction du dommage déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue ; qu’il résulte de ce qui précède qu’en l’espèce le préjudice indemnisable doit être évalué à 80 % du dommage  ; qu’il y a lieu de réformer le jugement dans cette mesure ;

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