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Décret n° 2010-1056 du 3 septembre 2010 portant désignation des agents chargés des contrôles de police administrative destinés à assurer le respect des dispositions du livre IX du code rural et de la pêche maritime, JORF n°0206 du 5 septembre 2010 page 16267

Détail d’un texte
Décret n°2010-1056 du 3 septembre 2010


JORF n°0206 du 5 septembre 2010 page 16267
texte n° 8

DECRET
Décret n° 2010-1056 du 3 septembre 2010 portant désignation des agents chargés des contrôles de police administrative destinés à assurer le respect des dispositions du livre IX du code rural et de la pêche maritime

NOR: AGRM1012646D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Les contrôles de police administrative prévus aux articles L. 941-1 et L. 941-2 du code rural et de la pêche maritime sont exercés par les agents désignés ci-après :
I. – 1° Les administrateurs, officiers et inspecteurs des affaires maritimes ;
2° Les commandants, commandants en second ou officiers des bâtiments de la marine nationale et les commandants des aéronefs militaires affectés à la surveillance maritime ainsi que les officiers mariniers désignés conjointement par le ministre chargé de la pêche maritime et le ministre chargé de la défense ;
3° Les contrôleurs des affaires maritimes ;
4° Les syndics des gens de mer ;
5° Les agents des douanes ;
6° Les agents mentionnés au I de l’article L. 231-2 du code rural et de la pêche maritime ;
7° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
II. – Les gardes jurés et les prud’hommes pêcheurs ;
III. – 1° Dans la limite des missions dévolues à l’établissement dont ils relèvent, les agents de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
2° Les agents des parcs nationaux dans la zone maritime de ces parcs et des réserves naturelles confiées en gestion aux organismes chargés de ces parcs ;
3° Les agents des réserves naturelles dans la zone maritime de ces réserves et, le cas échéant, des périmètres de protection instituées autour de ces réserves ;
4° Les agents des parcs naturels marins dans les limites de ces parcs ;
IV. – Les agents de la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture et du Centre national de surveillance des pêches, désignés par le ministre chargé de la pêche maritime ;
V. – Dans la limite des missions dévolues à l’établissement dont ils relèvent, les agents de l’Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer, désignés par le ministre chargé de la pêche maritime ;
VI. – Les observateurs chargés du contrôle en application des articles 42 et 73 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 susvisé ;
VII. – Dans la zone définie à l’article L. 955-1 du code rural et de la pêche maritime, les personnes chargées d’une mission de contrôle à bord désignées conformément à l’article L. 955-13 du même code.

Les agents mentionnés aux I, IV à VII de l’article 1er sont habilités à effectuer les opérations de contrôle prévues aux articles L. 941-3 à L. 941-8 du code rural et de la pêche maritime.
Les agents mentionnées aux II et III de l’article 1er sont habilités à effectuer les opérations de contrôle prévues aux articles L. 941-3 et L. 941-4, au premier alinéa de l’article L. 941-5 et à l’article L. 941-7 du même code.

La liste nominative des officiers mariniers mentionnés au 2° du I de l’article L. 942-1 du code rural et de la pêche maritime est arrêtée conjointement par le ministre chargé de la pêche maritime et le ministre de la défense.

Article 4

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat et le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 septembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’alimentation,

de l’agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie,

de l’énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

La ministre d’Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de l’économie,

de l’industrie et de l’emploi,

Christine Lagarde

Le ministre de l’intérieur,

de l’outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l’Etat,

François Baroin


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