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Arrêté du 18 août 2010 relatif à la rémunération des mises à disposition de sites, de bâtiments, d’espaces ou de terrains du ministère de la défense pour des tournages audiovisuels, cinématographiques ou de prises de vues pris en application de l’article 3 du décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l’Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel, JORF n°0202 du 1 septembre 2010 page 15945

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JORF n°0202 du 1 septembre 2010 page 15945
texte n° 39

ARRETE
Arrêté du 18 août 2010 relatif à la rémunération des mises à disposition de sites, de bâtiments, d’espaces ou de terrains du ministère de la défense pour des tournages audiovisuels, cinématographiques ou de prises de vues pris en application de l’article 3 du décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l’Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel

NOR: DEFF1022126A

Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l’Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel, notamment son article 2 (alinéa 4),
Arrête :

Le montant des rémunérations pour services rendus lié à la mise à disposition, à titre temporaire, de sites, de bâtiments, d’espaces ou de terrains du ministère de la défense à des fins de tournages d’œuvres audiovisuelles, cinématographiques ou de prises de vues et les conditions dans lesquelles il s’applique sont définis en annexe au présent arrêté.

Le directeur des affaires financières du ministère de la défense est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    A N N E X E
    TARIFS DE MISE À DISPOSITION DES ESPACES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE LIÉS
    AUX TOURNAGES D’ŒUVRES AUDIOVISUELLES, CINÉMATOGRAPHIQUES OU AUX PRISES DE VUES (*)
    1. Grille de tarifs
    1.1. En région Ile-de-France (départements : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95) : tarifs (HT) de référence pour les décors situés en Ile-de-France :

    CATÉGORIE DU DÉCOR A B C D
    JOURNÉE (8 heures
    à 20 heures)
    Cinéma (LM) ― Publicité 925 € 1 600 € 2 925 € 4 000 €
    TV Fiction ― Programme de flux 725 € 1 275 € 2 325 € 3 200 €
    Clip – Film institutionnel (hors défense) 450 € 800 € 1 450 € 2 000 €
    Documentaire 300 € 400 € 725 € 1 000 €
    Cinéma (CM/MM) 300 € 300 € 300 € 400 €

    1.2. Autres régions : tarifs (HT) de référence pour les décors situés hors Ile-de-France :

    CATÉGORIE DU DÉCOR A B C D
    JOURNÉE (8 heures
    à 20 heures)
    Cinéma (LM) – Publicité 725 € 1 275 € 2 325 € 3 200 €
    TV Fiction – Programme de flux 600 € 1 025 € 1 875 € 2 550 €
    Clip – Film institutionnel (hors défense) 375 € 650 € 1 175 € 1 600 €
    Documentaire 300 € 325 € 575 € 800 €
    Cinéma (CM/MM) 300 € 300 € 300 € 325 €

    2. Définitions
    2.1. Type de production :

    Cinéma Entrent dans la catégorie « cinéma » tous les films, entendus comme œuvre produite à l’aide d’un moyen technique et ayant pour résultat un effet cinématographique, et destinés à une première diffusion en salles de projection. Constituent :
    ― un long métrage, un film de 75 minutes au moins ;
    ― un moyen métrage, un film d’une durée de 31 à 74 minutes ;
    ― un court métrage, un film d’une durée de 30 minutes ou moins.
    Publicité Constitue une « publicité » toute séquence filmée, quel que soit le support, la durée, ou le moyen de diffusion, destinée à faire connaître un produit, ou un ensemble de produits, et/ou à inciter un public, quel qu’il soit, à en faire l’acquisition.
    Fiction TV – Programme de flux Constitue une fiction TV toute œuvre de long métrage de fiction, ou en grande partie de fiction produite pour la télévision. Entrent dans cette catégorie le « docu-fiction » (au contraire du documentaire, entendu comme toute production audiovisuelle qui informe et propose une analyse d’un sujet) ainsi que les « séries télévisées ». Par programmes de flux, on entend toute production de « téléréalité » ou en général d’émission de télévision (enregistrée ou en direct).
    Film institutionnel Constitue un film institutionnel toute œuvre audiovisuelle de courte durée, relative au produit, au service ou à l’activité d’une entreprise, destinée en général à un usage de communication interne ou à des supports de communication du type internet, DVD promotionnel ou PLV (publicité sur le lieu de vente).
    Documentaire Constitue un documentaire toute œuvre de moyen ou long métrage, produite pour la télévision, le cinéma, ou uniquement en vue de la revente sur un support quel qu’il soit (DVD, cassettes vidéos), qui informe et propose une analyse d’un sujet. Le reportage porte sur le même objet, est d’un format très court et destiné à une diffusion exclusivement télévisuelle. Les tarifs indiqués ne s’appliquent pas aux documentaires d’information et d’actualité concernant la défense.
    Clip Constitue un clip un film vidéo bref, destiné à illustrer une œuvre musicale, cinématographique ou à promouvoir une personne (artiste, compositeur, auteur…).
    (*) Les prises de vues peuvent être des photographies. Elles sont rattachées au type de production pour lequel elles sont destinées.

    2.2. Catégorie de décors :

    A (Extérieur) Constituent un décor de catégorie A tous espaces extérieurs naturels ou construits (ex. : terrains de manœuvres, champs de tirs, quais d’embarquement, etc.).
    B (Atypique) Constituent un décor de catégorie B tous espaces dont la spécificité ne les situe pas au sein de la catégorie C par leur localisation (citadelle, sémaphores, etc.) ou leur singularité (hôtel particulier d’état-major ou d’autorité, immeubles ou villas, etc.).
    C (Standard) Constituent un décor de catégorie C tous espaces assimilés à l’identité visuelle de l’architecture militaire traditionnelle tels qu’une caserne, école, centre de formation, manège, base aérienne ou base navale, forts, etc.
    D (Prestige) Constituent un décor de catégorie D tous espaces prestigieux de caractère architectural rare ou inscrit au registre des monuments historiques (le dôme des Invalides, le bureau du directeur de l’IHEDN, salon d’honneur des Invalides, les salons des gouverneurs militaires, etc.).

    3. Conditions générales
    3.1. Les tarifs comprennent :
    Le coût de mise à disposition de tous les espaces faisant l’objet de tournages d’œuvres audiovisuelles, cinématographiques ou de prises de vues, les frais d’encadrement et de gestion du dossier. Les tournages ou prises de vues ayant lieu depuis la voie publique ne peuvent pas faire l’objet d’une facturation.
    Les locaux à usage technique et logistique (loges, espaces de stockage…) uniquement si cette mise à disposition entraîne une gêne extraordinaire. Par défaut, ces locaux ne font pas l’objet d’une facturation.
    3.2. Les tarifs ne comprennent pas :
    ― les frais d’électricité ;
    ― les frais de sécurité nécessitant un personnel supplémentaire ou un dispositif complémentaire à celui existant lors des horaires habituels ;
    ― les frais d’entretien ;
    ― les frais techniques extraordinaires et travaux spécifiques apportés à la production ;
    ― les coûts de mise à disposition des matériels ou moyens, expertise (conseils techniques, conseils sur le scénario, etc.) ;
    ― les redevances liées au droit d’auteur, dans le cas où celui-ci serait attaché à l’un des espaces.
    Ces frais et/ou coûts feront l’objet d’une facturation séparée, selon les dispositions prévues par le décret n° 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées.
    3.3. Application des tarifs et période de référence :
    ― les tarifs s’entendent hors taxes ;
    ― les tarifs indiqués sont applicables à des équipes techniques (hors comédiens et figurants) de 20 personnes minimum et jusqu’à 49 personnes maximum ;
    ― les tarifs valent pour une période de référence de douze heures consécutives (8 heures à 20 heures) et sont divisibles par tranche de six heures. Tout dépassement donnera lieu à facturation d’un supplément horaire égal au 12e du tarif normalement applicable (de jour comme de nuit) ;
    ― les tarifs applicables pour une demi-journée (six heures) correspondent à 50 % du tarif de référence journalier ;
    ― les heures supplémentaires sont tarifées à l’unité au prorata du tarif de référence journalier prévu ;
    ― dans tous les cas, un montant minimum de 500 euros par jour de tournage ou de prises de vues (soit 250 euros la demi-journée et 42 euros de l’heure) sera systématiquement appliqué.
    3.4. Abattements, majorations, planchers et plafonds tarifaires :
    Une fois les tarifs de référence applicables à chaque tournage ou prises de vues en fonction des grilles, les modalités tarifaires s’appliquent selon le déroulé suivant :
    A. ― Cas de mise à disposition de plusieurs décors sur un même site.
    Le cas échéant, en fonction du nombre de décors mis à disposition sur un même site, pendant une même journée ou demi-journée, un abattement est effectué selon les taux suivants :
    ― de 50 % sur le tarif de référence du deuxième décor le plus cher ;
    ― de 70 % sur le tarif de référence du troisième décor le plus cher ;
    ― de 80 % sur le tarif de référence à partir du quatrième décor le plus cher.
    Le montant calculé ci-dessus ne peut excéder les plafonds journaliers décrits dans les tableaux suivants :

    POUR LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE PLAFOND JOURNALIER
    dès lors qu’un décor D est mis à disposition
    PLAFOND JOURNALIER PAR DÉFAUT
    Cinéma (LM) ― Publicité 6 325 € 4 375 €
    TV Fiction ― Programme de flux 5 075 € 3 500 €
    Clip ― Film institutionnel 3 175 € 2 200 €
    Documentaire 1 575 € 1 100 €
    Cinéma (CM/MM) 625 € 500 €
    POUR LES AUTRES RÉGIONS PLAFOND JOURNALIER
    dès lors qu’un décor D est mis à disposition
    PLAFOND JOURNALIER PAR DÉFAUT
    Cinéma (LM) ― Publicité 5 075 € 3 500 €
    TV Fiction ― Programme de flux 4 050 € 2 800 €
    Clip ― Film institutionnel 2 525 € 1 750 €
    Documentaire 1 250 € 875 €
    Cinéma (CM/MM) 500 € 500 €

    B. ― Le cas échéant, à partir du quatrième jour, un abattement de 15 % est consenti sur le tarif de référence ou le montant obtenu au A (plusieurs décors sur un même site).
    A partir de six jours de tournage ou de prises de vues un devis sur-mesure pourra être établi en liaison avec l’agence du patrimoine immatériel de l’Etat (APIE) dépendant du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.
    C. ― Le cas échéant, un abattement ou une majoration en raison des spécificités du tournage ou de la prise de vues est appliqué sur le tarif de référence ou le montant obtenu au paragraphe 3.4 A, dans l’ordre suivant :
    1. En fonction de la taille de l’équipe technique :
    Majoration de 25 % pour les équipes techniques comportant 50 personnes et plus.
    Abattement de 20 % pour les équipes techniques inférieures à 20 personnes.
    2. En fonction des horaires de tournage ou de la prise de vues :
    Majoration de 25 % pour les tournages ou prises de vues se déroulant, en tout ou partie, la nuit (20 heures à 8 heures) le dimanche et les jours fériés.
    3. En fonction de la gêne extraordinaire :
    Majoration de 25 % pour les tournages ou prises de vues occasionnant une gêne extraordinaire par rapport à l’activité normale du site. Cette gêne extraordinaire se distingue de celle liée à la durée du tournage ou de la prise de vues, les horaires, la taille de l’équipe technique ou le nombre de figurants.
    Le solde des combinaisons des différents abattements et majorations décrits dans les points 3.4 B et 3.4 C ne peut excéder 50 % du tarif de référence.
    3.5. Périodes de montage/démontage :
    Pour les périodes de montage/démontage, un abattement de 50 % sur le montant obtenu au point 3.4 C est accordé.
    3.6. Stockage de matériels :
    Les périodes, pendant lesquelles le matériel de tournage ou de prises de vues sera simplement entreposé, seront facturées uniquement si cette mise à disposition entraîne une gêne extraordinaire (de 0 % à 100 % du tarif de référence correspondant à l’espace où le matériel est stocké).
    3.7. Conditions de paiement :
    A la signature de la convention, une remise d’un chèque d’acompte pourra être demandée.
    Si le nombre de visites de repérage est supérieur à 2, versement d’une avance de 500 euros qui viendra en déduction de la future facture. Si le projet n’aboutit pas, le ministère de la défense conservera ces 500 euros.
    Versement du solde ou de la totalité selon les conditions définies dans la convention de tournage ou de prises de vues.
    3.8. Conditions d’annulation :
    Le ministère de la défense peut, à tout moment, résilier la convention de mise à disposition et ce, pour des motifs liés à l’intérêt général aux missions qui lui sont propres, à l’exécution du service public ou en raison de tout manquement avéré du bénéficiaire. Dans ce cas, les conditions d’indemnisation sont prévues dans la convention de tournage ou de prises de vues.
    L’annulation par le bénéficiaire donnera lieu au paiement d’une indemnité dans les conditions prévues par la convention de tournage ou de prises de vues.
    3.9. Condition particulière :
    Dans le cas où un droit d’auteur serait attaché à l’un des décors, le ministère de la défense en informera la production.
    3.10. Revalorisation de la grille tarifaire :
    Dans le cadre de l’évolution des prix du marché, les tarifs pourront être revalorisés par arrêté modificatif.

Fait à Paris, le 18 août 2010.
Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

H. Bied-Charreton


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