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Décret n° 2010-972 du 26 août 2010 relatif à l’organisation et au commandement des opérations de secours sur les aérodromes du Bourget, de Roissy – Charles-de-Gaulle et d’Orly, JORF n°0199 du 28 août 2010 page 15558

Détail d’un texte
Décret n°2010-972 du 26 août 2010


JORF n°0199 du 28 août 2010 page 15558
texte n° 13

DECRET
Décret n° 2010-972 du 26 août 2010 relatif à l’organisation et au commandement des opérations de secours sur les aérodromes du Bourget, de Roissy – Charles-de-Gaulle et d’Orly

NOR: IOCA1010990D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense,
Vu le code de l’aviation civile, notamment ses articles L. 213-2 et D. 213-1 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1321-19 à R. 1321-24 et R. 3222-13 à R. 3222-18 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-4 et R. 1424-42 à R. 1424-44 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,
Décrète :

Article 1

Au premier alinéa de l’article R. 1321-19 du code de la défense, les mots : « et du Val-de-Marne » sont remplacés par les mots : « , du Val-de-Marne ainsi que sur les emprises de l’aérodrome de Roissy – Charles-de-Gaulle situées dans le Val-d’Oise et en Seine-et-Marne, sur les emprises de l’aérodrome d’Orly situées dans l’Essonne et sur les emprises de l’aérodrome du Bourget situées dans le Val-d’Oise ».

Après l’article R. 1321-24 du code de la défense, il est inséré un article R. 1321-24-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 1321-24-1. – Sur les emprises des aérodromes du Bourget, de Roissy – Charles-de-Gaulle et d’Orly, le général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, est chargé de la mise en œuvre de l’ensemble des moyens de secours et de défense contre l’incendie, dans les conditions prévues par un règlement opérationnel arrêté, après avis du conseil d’administration des services départementaux d’incendie et de secours concernés et du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, par le préfet désigné pour exercer les pouvoirs de police prévus à l’article L. 213-2 du code de l’aviation civile sur l’emprise de ces aérodromes et publié au recueil des actes administratifs des départements concernés.
« Sur ces emprises, le commandement des opérations de secours relève du général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, ou, en son absence, d’un officier, sous-officier ou gradé de la brigade ou des services départementaux d’incendie et de secours concernés dans les conditions fixées par le règlement mentionné au premier alinéa du présent article.
« Le général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, exerce ses compétences sans préjudice de celles confiées par le code de l’aviation civile à l’exploitant d’aérodrome dans le domaine du service de sauvetage et de la lutte contre les incendies d’aéronefs, conformément aux mesures de coordination arrêtées par le préfet dans le règlement mentionné au premier alinéa du présent article. »

Article 3

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 août 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur,

de l’outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie,

de l’énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de la défense,

Hervé Morin


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