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Décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant des dispositions relatives aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, JORF n°0196 du 25 août 2010 page 15339

Détail d’un texte
Décret n°2010-938 du 24 août 2010


JORF n°0196 du 25 août 2010 page 15339
texte n° 16

DECRET
Décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant des dispositions relatives aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie

NOR: SASZ1016910D

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2010-346 du 31 mars 2010 relatif aux commissions de coordination des politiques publiques de santé ;
Vu le décret n° 2010-347 du 31 mars 2010 relatif à la composition et au mode de fonctionnement des conférences de territoire ;
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie,
Décrète :

Article 1

Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A l’article D. 1432-7, la référence : « 3° » est supprimée ;
2° Au a du 7° de l’article D. 1432-28 et au 17° de l’article D. 1432-39, les mots : « deux présidents de commissions médicales d’établissement de centres hospitaliers et de centres hospitaliers universitaires » sont remplacés par les mots : « trois présidents de commissions médicales d’établissement de centres hospitaliers, de centres hospitaliers universitaires et de centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie » ;
3° Au c du 7° de l’article D. 1432-28, les mots : « de la fédération » sont remplacés par les mots : « des organisations existant en région » ;
4° Au d du 7° du même article, les mots : « de soins » sont remplacés par les mots : « d’hospitalisation » ;
5° Au m du 7° du même article, après le mot : « région » sont insérés les mots : « ou, pour la région Ile-de-France, un représentant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris désigné par le préfet de police et, pour la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, un représentant du bataillon de marins-pompiers de Marseille désigné par le maire de Marseille ; »
6° Au deuxième alinéa du 23° de l’article D. 1432-37, les références : « au a ou au b ou au c ou au d » sont remplacées par les références : « au a, b, c ou d » et, au troisième alinéa de ce même 23°, les références : « au d ou au e » sont remplacées par les références : « au e ou f ».
7° Au 26° de l’article D. 1432-39, après le mot : « secours » sont insérés les mots : « ou, pour la région Ile-de-France, un représentant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris désigné par le préfet de police et, pour la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, un représentant du bataillon de marins-pompiers de Marseille désigné par le maire de Marseille ».

Article 2

Au premier alinéa de l’article 2 du décret n° 2010-347 du 31 mars 2010 susvisé, le mot : « six » est remplacé par le mot : « neuf ».

Article 3

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat et le ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 août 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l’Etat,

François Baroin

Le ministre de l’espace rural

et de l’aménagement du territoire,

Michel Mercier


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