// vous lisez...

Featured

Arrêté du 9 août 2010 relatif aux péages autoroutiers, JORF n°0190 du 18 août 2010 page 15071

Détail d’un texte
JORF n°0190 du 18 août 2010 page 15071
texte n° 1

ARRETE
Arrêté du 9 août 2010 relatif aux péages autoroutiers

NOR: DEVR1020157A

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et le secrétaire d’Etat chargé des transports,
Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et à la concurrence, notamment les articles L. 410-1 et article 410-2 ;
Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;
Vu le décret n° 2008-808 du 22 août 2008 approuvant la convention de concession passée entre l’Etat et la société Alicorne pour le financement, la conception, la construction, l’entretien, l’exploitation et la maintenance de la section Falaise-Ouest―Sées de l’autoroute A 88 ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention,
Arrêtent :

Article 1

Après consultation de la société concessionnaire d’autoroute Alicorne, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l’article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 25 août 2010 sur l’autoroute A 88 entre Falaise-Ouest et Sées sont ceux figurant en annexe au présent arrêté.

Article 2

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des infrastructures de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 août 2010.
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie,

de l’énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des infrastructures

de transport,

C. Saintillan

La ministre de l’économie,

de l’industrie et de l’emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service de la régulation

et de la sécurité,

F. Amand

Le secrétaire d’Etat

chargé des transports,

Pour le secrétaire d’Etat

et par délégation :

Le directeur des infrastructures

de transport,

C. Saintillan


Discussion

Aucun commentaire pour “Arrêté du 9 août 2010 relatif aux péages autoroutiers, JORF n°0190 du 18 août 2010 page 15071”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.