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Arrêté du 3 août 2010 portant fixation de la part du produit de la redevance d’archéologie préventive affectée au Fonds national pour l’archéologie préventive, JORF n°0185 du 12 août 2010 page 14852

Détail d’un texte
Arrêté du 3 août 2010


JORF n°0185 du 12 août 2010 page 14852
texte n° 9

ARRETE
Arrêté du 3 août 2010 portant fixation de la part du produit de la redevance d’archéologie préventive affectée au Fonds national pour l’archéologie préventive

NOR: MCCL1004065A

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat et le ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 524-14,
Arrêtent :

Article 1

Le montant affecté au Fonds national pour l’archéologie préventive pour l’année 2010 est de 30 % du produit de la redevance d’archéologie préventive.

Article 2

Le directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature au ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat et le directeur général des patrimoines au ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 août 2010.
Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie,

de l’énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l’Etat,

François Baroin


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