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Décret n° 2010-923 du 3 août 2010 relatif aux conditions d’indemnisation par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages des dommages causés par des animaux sauvages, JORF n°0180 du 6 août 2010 page 19

Détail d’un texte
Décret n°2010-923 du 3 août 2010


JORF n°0180 du 6 août 2010 page 19
texte n° 24

DECRET
Décret n° 2010-923 du 3 août 2010 relatif aux conditions d’indemnisation par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages des dommages causés par des animaux sauvages

NOR: ECET1013409D

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 421-1 et R. 421-19 ;
Vu l’avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 mai 2010 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1

L’article R. 421-19 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’accident de la circulation est causé par un animal identifié mais sans propriétaire, l’indemnisation des dommages aux biens par le fonds de garantie, mentionnée au d du 2 du II de l’article L. 421-1, supporte un abattement de 500 euros par véhicule. »

Article 2

La disposition de l’article 1er s’applique aux dommages nés d’accidents de la circulation survenus à compter de l’entrée en vigueur du présent décret.

Article 3

La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 août 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l’économie,

de l’industrie et de l’emploi,

Christine Lagarde


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