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Décret n° 2010-914 du 3 août 2010 relatif à la participation des agents des services fiscaux à certaines missions de police judiciaire, JORF n°0179 du 5 août 2010

Détail d’un texte
Décret n°2010-914 du 3 août 2010


JORF n°0179 du 5 août 2010 page
texte n° 10

DECRET
Décret n° 2010-914 du 3 août 2010 relatif à la participation des agents des services fiscaux à certaines missions de police judiciaire

NOR: JUSD1009904D

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 28-2 ;
Vu le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts ;
Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu l’avis du comité technique paritaire unique au ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat en date du 18 mai 2010 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale est complété par une section 9 ainsi rédigée :
« Section 9
« Des agents des services fiscaux
chargés de certaines missions de police judiciaire
« Paragraphe 1
« Désignation des agents des services fiscaux
chargés de certaines missions de police judiciaire
« Art. R. 15-33-29-5. – La commission prévue à l’article 28-2 dont l’avis conforme est requis pour la désignation des agents des services fiscaux des catégories A et B habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction est composée comme suit :
« 1° Le procureur général près la Cour de cassation ou son délégué choisi par lui parmi les premiers avocats généraux ou les avocats généraux à la Cour de cassation, président ;
« 2° Quatre magistrats du ministère public dont deux au plus peuvent être des magistrats honoraires ;
« 3° Le directeur général des finances publiques ou son représentant ;
« 4° Le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
« 5° Le directeur central de la police judiciaire ou son représentant ;
« 6° Le sous-directeur chargé du contrôle fiscal à la direction générale des finances publiques ou son représentant.
« Les membres de la commission mentionnés au 2° ont chacun un suppléant.
« Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la police nationale.
« Art. R. 15-33-29-6. – Les membres de la commission mentionnés au 2° de l’article R. 15-33-29-5 et leurs suppléants ainsi que, sur la proposition des membres mentionnés aux 3° à 6° du même article, les représentants de ces derniers sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’intérieur et du ministre chargé du budget.
« Art. R. 15-33-29-7. – Pour pouvoir être désignés aux fins d’être chargés de certaines missions de police judiciaire, les agents des services fiscaux doivent justifier d’au moins deux ans de services effectifs dans leur corps en qualité d’agent titulaire de catégorie A ou B et avoir satisfait aux épreuves d’un examen technique.
« Les modalités d’organisation de cet examen et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’intérieur et du ministre chargé du budget.
« Art. R. 15-33-29-8. – Le jury de l’examen technique est constitué par la commission mentionnée à l’article R. 15-33-29-5. Les membres de la commission ou leurs suppléants appelés à composer le jury doivent siéger pendant toute la durée de l’examen.
« Le jury établit la liste des candidats ayant satisfait à l’examen technique.
« Art. R. 15-33-29-9. – Les agents des services fiscaux chargés d’effectuer des enquêtes judiciaires en application de l’article 28-2 sont désignés parmi ceux qui ont été reçus à l’examen technique, par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget, sur proposition du directeur général des finances publiques et après avis conforme de la commission mentionnée à l’article R. 15-33-29-5.
« Paragraphe 2
« Habilitation des agents des services fiscaux
chargés de certaines missions de police judiciaire
« Art. R. 15-33-29-10. – Les agents des services fiscaux ne peuvent être habilités à effectuer des missions de police judiciaire que lorsqu’ils sont affectés à un service de police judiciaire institué au sein de la direction centrale de la police judiciaire, spécialisé dans la répression de la délinquance fiscale.
« Pour chacun de ces agents, une demande d’habilitation est adressée, sur proposition du sous-directeur chargé du contrôle fiscal à la direction générale des finances publiques, au procureur général près la cour d’appel de Paris par le chef du service de police judiciaire mentionné au premier alinéa.
« Art. R. 15-33-29-11. – Le procureur général près la cour d’appel de Paris accorde ou refuse l’habilitation par arrêté. Lorsqu’il envisage de refuser l’habilitation, il en informe l’intéressé en lui précisant qu’il peut, dans un délai de quinze jours, prendre connaissance de son dossier et être entendu, le cas échéant, avec l’assistance d’un conseil de son choix.
« Art. R. 15-33-29-12. – Le procureur général près la cour d’appel de Paris prononce le retrait ou la suspension, pour une durée n’excédant pas deux ans, de l’habilitation à effectuer des missions de police judiciaire, par arrêté pris soit d’office, soit sur proposition du chef du service de police judiciaire mentionné à l’article R. 15-33-29-10 ou du sous-directeur chargé du contrôle fiscal à la direction générale des finances publiques.
« Il entend préalablement l’agent des services fiscaux, qui peut prendre connaissance du dossier relatif aux faits qui lui sont reprochés et se faire assister d’un conseil de son choix.
« L’agent des services fiscaux dont l’habilitation a été suspendue recouvre de plein droit, à l’expiration de la suspension, la faculté d’exercer des missions de police judiciaire. Le procureur général près la cour d’appel de Paris peut, à tout moment, abréger la durée de la suspension.
« Après un retrait, l’habilitation ne peut être rétablie que dans les formes prévues pour son attribution initiale.
« L’affectation en dehors du service de police judiciaire mentionné à l’article R. 15-33-29-10 entraîne la caducité de l’habilitation.
« Paragraphe 3
« Notation des agents des services fiscaux
chargés de certaines missions de police judiciaire
« Art. R. 15-33-29-13. – Il est tenu en permanence au parquet général près la cour d’appel de Paris un dossier individuel concernant l’activité de chaque agent des services fiscaux habilité à exercer des missions de police judiciaire.
« Ce dossier comprend notamment :
« 1° Les demandes d’habilitation et les documents qui y sont joints ;
« 2° La copie des décisions prononcées par l’autorité judiciaire en application des dispositions des articles 28-2, 224 à 230, R. 15-33-29-11 et R. 15-33-29-12, notamment la copie des arrêtés d’habilitation ;
« 3° La copie de tout document émanant d’un magistrat relatif à l’exercice des activités judiciaires de l’intéressé ;
« 4° Les notations établies en application des dispositions ci-après.
« Le dossier est communiqué à la chambre de l’instruction lorsque celle-ci se trouve saisie dans les conditions fixées à l’article 225.
« Art. R. 15-33-29-14. – Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, après avoir recueilli, le cas échéant, les observations des juges d’instruction et des présidents des chambres correctionnelles, établit, tous les deux ans, une proposition de notation qu’il transmet au procureur général près la cour d’appel de Paris.
« Celui-ci établit la notation après avoir recueilli, le cas échéant, les observations des présidents de la chambre de l’instruction et des autres procureurs généraux concernés.
« Art. R. 15-33-29-15. – Les propositions de notation et les notations prévues à l’article R. 15-33-29-14 sont établies sur un imprimé conforme au modèle fixé par le ministre de la justice.
« Elles comportent une appréciation générale circonstanciée, ainsi qu’une note chiffrée de 0 à 10 et une appréciation sur chacun des éléments suivants lorsqu’ils ont été observés :
« 1° Relations professionnelles avec l’autorité judiciaire ;
« 2° Qualité de la coordination de l’activité de police judiciaire du service ou de l’unité ;
« 3° Qualité des procédures et de la rédaction des rapports et des procès-verbaux ;
« 4° Qualité des constatations et des investigations techniques ;
« 5° Valeur des informations données au parquet ;
« 6° Engagement professionnel ;
« 7° Capacité à conduire les investigations ;
« 8° Degré de confiance accordé.
« Lorsque l’un de ces éléments n’a pas été observé, la mention : « activité judiciaire non observée” est substituée à la notation chiffrée et à l’appréciation correspondantes.
« Art. R. 15-33-29-16. – La notation établie par le procureur général près la cour d’appel de Paris est portée directement à la connaissance de l’agent des services fiscaux habilité qui peut présenter des observations par écrit dans un délai de quinze jours, délai à l’issue duquel la notation définitive est transmise immédiatement au chef du service de police judiciaire mentionné à l’article R. 15-33-29-10 et au directeur général des finances publiques. Elle est prise en compte pour la notation administrative de l’agent des services fiscaux intéressé établie par la direction générale des finances publiques.
« Paragraphe 4
« Modalités d’exercice des missions de police judiciaire
par les agents des services fiscaux habilités
« Art. R. 15-33-29-17. – Les dispositions des articles R. 15-33-18 et R. 15-33-20 à R. 15-33-23 sont applicables à l’exercice des missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux habilités. »

Article 2

La ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 août 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre d’Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l’intérieur,

de l’outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l’Etat,

François Baroin


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