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Décret n° 2010-902 du 3 août 2010 relatif aux conseillers de défense et de sécurité, JORF n°0178 du 4 août 2010 page 14305

Détail d’un texte
JORF n°0178 du 4 août 2010 page 14305
texte n° 1

DECRET
Décret n° 2010-902 du 3 août 2010 relatif aux conseillers de défense et de sécurité

NOR: PRMX1015011D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 1143-9 à D. 1143-13 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l’application au Premier ministre du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l’application à l’ensemble des ministres du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment son article 72 ;
Vu le décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009 relatif à l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1

Le code de la défense (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.

Dans l’intitulé du chapitre III du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la défense, ainsi que dans l’intitulé de la section 2 du chapitre III du titre IV du livre Ier de la première partie du même code, après les mots : « conseillers de défense » sont ajoutés les mots : « et de sécurité ».

Article 3

L’article D. 1143-9 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 1143-9. – I. ― Les conseillers de défense et de sécurité exercent leurs fonctions auprès :
« 1° Des ministres ;
« 2° Des préfets de zone de défense et de sécurité, des préfets de région, des préfets de département, du préfet de police de Paris et des préfets maritimes.
« Ils en reçoivent toutes instructions utiles pour l’accomplissement de leurs missions.
« II. ― Ils contribuent, par des études ponctuelles et par leur participation à des instances consultatives, aux travaux de réflexion, de formation et d’information conduits en matière de défense et de sécurité. Ils peuvent être sollicités pour la gestion de crise ou lors d’exercices.
« III. ― Ils reçoivent, de l’autorité auprès de laquelle ils exercent, une mission principale et le cas échéant des missions annexes. Ces missions ne leur confèrent aucune des prérogatives normalement exercées par l’Etat, notamment en matière d’inspection et de contrôle. »

Article 4

L’article D. 1143-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 1143-10. – I. ― Nul ne peut être nommé conseiller de défense et de sécurité sans :
« 1° Etre de nationalité française ;
« 2° Jouir de ses droits civiques ;
« 3° Etre en règle au regard des obligations du service national.
« II. ― Les conseillers de défense et de sécurité :
« 1° Sont choisis dans différents secteurs d’activités parmi les auditeurs des sessions nationales ou régionales des instituts publics à compétence nationale spécialisés dans la formation aux questions de défense et de sécurité, ainsi que parmi les cadres de réserve. Toutefois des personnalités ne remplissant pas ces conditions peuvent être nommées à raison de leurs compétences particulières ;
« 2° Doivent être volontaires et s’engager à faire preuve d’une disponibilité suffisante, de réserve et de discrétion professionnelle dans leurs fonctions ;
« 3° Exercent gratuitement leurs fonctions. Ils peuvent obtenir, dans le cadre de la réglementation applicable, le remboursement des frais exposés à l’occasion de leurs fonctions.
« III. ― Les agents publics ne peuvent être nommés conseillers de défense et de sécurité lorsque la mission envisagée relève de leurs fonctions ordinaires. »

Article 5

L’article D. 1143-11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 1143-11. – I. ― Les conseillers de défense et de sécurité sont nommés :
« 1° Pour ceux exerçant leurs fonctions auprès des ministres, par arrêté du ministre concerné ;
« 2° Pour ceux exerçant leurs fonctions auprès des préfets, par arrêté du préfet concerné.
« II. ― Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale est informé des nominations prononcées et des missions confiées. »

Article 6

L’article D. 1143-12 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de nomination » sont insérés après le mot : « demande », les mots : « exercer leurs fonctions » sont substitués aux mots : « être affectés » et les mots : « de candidature » sont ajoutés après le mot : « dossier » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.

Article 7

L’article D. 1143-13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 1143-13. – I. ― Les conseillers de défense et de sécurité sont nommés pour une durée maximale de trois ans renouvelable, sans pouvoir excéder six années au total.
« II. ― Il peut être mis fin par anticipation aux fonctions de conseiller de défense et de sécurité soit par arrêté de l’autorité ayant procédé à la nomination, soit sur démission de l’intéressé.
« III. ― Les fonctions prennent fin de plein droit lorsque le conseiller de défense et de sécurité atteint l’âge de soixante-dix ans.
« IV. ― Le conseiller de défense et de sécurité remet un rapport de fin de mandat à l’autorité auprès de laquelle il est en fonctions. Celle-ci en adresse copie au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. »

Article 8

I. ― Au 1° des articles R. 1641-2, R. 1661-3 et R. 1671-3, les mots : « R. 1142-35 à R. 1143-8 » sont remplacés par les mots : « R. 1142-35 à R. 1143-11 ».
II. ― Au 1° de l’article R. 1651-3, les mots : « R. 1142-35 à R. 1143-9 » sont remplacés par les mots : « R. 1142-35 à R. 1143-11 ».

I. ― Au 2° de l’article annexe du décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 susvisé, le tableau relatif au décret n° 87-995 du 10 décembre 1987 portant création de l’institution des conseillers de défense est supprimé.
II. ― L’article annexe du décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 susvisé est complété comme suit :
« 15° Décisions de nomination des conseillers de défense et de sécurité exerçant leurs fonctions auprès des ministres. »

Les dispositions du 15° de l’article annexe au décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 susvisé peuvent être modifiées par décret en Conseil d’Etat.

Article 11

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 12

Le Premier ministre et le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 août 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de l’intérieur,

de l’outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux


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