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Arrêté du 22 juillet 2010 portant fixation du taux de la redevance d’archéologie préventive, JORF n°0177 du 3 août 2010 page 14268

Détail d’un texte
Arrêté du 22 juillet 2010


JORF n°0177 du 3 août 2010 page 14268
texte n° 44

ARRETE
Arrêté du 22 juillet 2010 portant fixation du taux de la redevance d’archéologie préventive

NOR: MCCC1019423A

Le ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 524-7, paragraphe II ;
Vu le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive, notamment son article 88 ;
Vu l’indice du coût de la construction du premier trimestre de 2010 publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques le 20 juillet 2010,
Arrête :

Le taux de la redevance d’archéologie préventive, tel que prévu par le II de l’article L. 524-7 du code du patrimoine, est fixé à 0,49 euro par mètre carré pour la période du 1er août 2010 au 31 juillet 2011.

Article 2

Le directeur général des patrimoines est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des patrimoines :

La chef de service

chargée du patrimoine,

I. Maréchal


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