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LOI organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, JORF n°0169 du 24 juillet 2010 page 13642

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LOI organique n°2010-837 du 23 juillet 2010


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JORF n°0169 du 24 juillet 2010 page 13642
texte n° 1

LOI_ORGANIQUE
LOI organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (1)

NOR: PRMX0910181L

L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L’Assemblée nationale a adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Le pouvoir de nomination du Président de la République aux emplois et fonctions dont la liste est annexée à la présente loi organique s’exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.

I. – L’article LO 567-9 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. LO 567-9. – La personnalité mentionnée au 1° de l’article L. 567-1 est désignée conformément aux dispositions de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. »
II. – A la première phrase de l’article unique de la loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, les mots : « soumise à la procédure prévue au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution » sont remplacés par les mots : « prononcée conformément aux dispositions de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. »

L’article 1er de l’ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il ne peut y avoir de délégation lors d’un scrutin destiné à recueillir l’avis de la commission permanente compétente de chaque assemblée sur une proposition de nomination selon la procédure prévue au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. »
A N N E X E

INSTITUTION, ORGANISME,
ÉTABLISSEMENT OU ENTREPRISE
EMPLOI OU FONCTION
Aéroports de Paris Président-directeur général
Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur Président du conseil
Agence de financement des infrastructures de transport de France Président du conseil d’administration
Agence française de développement Directeur général
Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie Président du conseil d’administration
Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs Directeur général
Agence nationale pour la rénovation urbaine Directeur général
Autorité de la concurrence Président
Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires Président
Autorité des marchés financiers Président
Autorité des normes comptables Président
Autorité de régulation des activités ferroviaires Président
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes Président
Autorité de sûreté nucléaire Président
Banque de France Gouverneur
Caisse des dépôts et consignations Directeur général
Centre national d’études spatiales Président du conseil d’administration
Centre national de la recherche scientifique Président
Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé Président
Commissariat à l’énergie atomique Administrateur général
Commission de régulation de l’énergie Président du collège
Commission de la sécurité des consommateurs Président
Commission nationale du débat public Président
Commission nationale de déontologie de la sécurité Président
Commission prévue au dernier alinéa de l’article 25 de la Constitution Président
Compagnie nationale du Rhône Président du directoire
Conseil supérieur de l’audiovisuel Président
Contrôleur général des lieux de privation de liberté Contrôleur général
Défenseur des enfants Défenseur des enfants
Electricité de France Président-directeur général
La Française des jeux Président-directeur général
France Télévisions Président
Haut conseil des biotechnologies Président
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité Président
Haute Autorité de santé Président du collège
Institut national de la recherche agronomique Président
Institut national de la santé et de la recherche médicale Président
Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire Directeur général
Institution nationale publique mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail (Pôle emploi) Directeur général
Médiateur de la République Médiateur de la République
Météo-France Président-directeur général
Office français de protection des réfugiés et apatrides Directeur général
Office national des forêts Directeur général
Etablissement public OSEO Président du conseil d’administration
La Poste Président du conseil d’administration
Radio France Président
Régie autonome des transports parisiens Président-directeur général
Réseau ferré de France Président du conseil d’administration
Société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France Président
Société nationale des chemins de fer français Président du conseil d’administration
Voies navigables de France Président du conseil d’administration

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Paris, le 23 juillet 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre auprès du Premier ministre,

chargé des relations avec le Parlement,

Henri de Raincourt

(1) Loi organique n° 2010-837. ― Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi organique n° 1706 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 1922 ; Discussion et adoption le 29 septembre 2009 (TA n° 344). Sénat : Projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale, n° 640 (2008-2009) ; Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 141 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 142 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 21 décembre 2009 (TA n° 46, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi organique, modifié par le Sénat, n° 2195 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 2238 ; Discussion et adoption le 2 février 2010 (TA n° 402). Sénat : Projet de loi organique, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale, n° 244 (2009-2010) ; Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 280 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 281 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 25 février 2010 (TA n° 75, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi organique, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 2377 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2442. Sénat : Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 400 (2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi organique, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 2377 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 2495 ; Discussion et adoption le 19 mai 2010 (TA n° 463). Sénat : Projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 490 (2009-2010) ; Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 497 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 498 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 31 mai 2010 (TA n° 120, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi organique, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2563 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 2584 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 15 juin 2010 (TA n° 488). ― Conseil constitutionnel : Décision n° 2010-609 DC du 12 juillet 2010 publiée au Journal officiel de ce jour.


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