// vous lisez...

Featured

LOI n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, JORF n°0169 du 24 juillet 2010 page 13644

Détail d’un texte
LOI n°2010-838 du 23 juillet 2010


Version consolidée à la date du …




calendrier
Aide

JORF n°0169 du 24 juillet 2010 page 13644
texte n° 2

LOI
LOI n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (1)

NOR: PRMX0910182L

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-610 DC du 12 juillet 2010 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Les commissions permanentes de chaque assemblée parlementaire compétentes pour émettre un avis sur les nominations aux emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution sont celles figurant dans la liste annexée à la présente loi.
L’avis mentionné au premier alinéa est précédé d’une audition par les commissions permanentes compétentes de la personne dont la nomination est envisagée. L’audition est publique sous réserve de la préservation du secret professionnel ou du secret de la défense nationale.
Cette audition ne peut avoir lieu moins de huit jours après que le nom de la personne dont la nomination est envisagée a été rendu public.

I.-Au deuxième alinéa du II de l’article L. 461-1 du code de commerce, les mots : «, après avis des commissions du Parlement compétentes en matière de concurrence » sont supprimés.
II.-La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 531-4 du code de l’environnement est supprimée.
III.-A la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 130 du code des postes et des communications électroniques, les mots : «, après avis des commissions du Parlement compétentes en matière de postes et de communications électroniques » sont supprimés.
IV.-Au premier alinéa du II de l’article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, les mots : «, après avis des commissions du Parlement compétentes en matière d’énergie » sont supprimés.
V.-Au premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, les mots : «, après avis de la commission compétente de chaque assemblée, » sont supprimés.

Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente pour émettre un avis sur les nominations des membres du Conseil constitutionnel, effectuées sur le fondement du premier alinéa de l’article 56 de la Constitution, est la commission chargée des lois constitutionnelles.

Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente pour émettre un avis sur la nomination du Défenseur des droits, effectuée sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 71-1 de la Constitution, est la commission chargée des lois constitutionnelles.

Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente pour émettre un avis sur les nominations des personnalités qualifiées membres du Conseil supérieur de la magistrature, effectuées sur le fondement du deuxième alinéa de l’article 65 de la Constitution, est la commission chargée des lois constitutionnelles.

L’article 5 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il est procédé à un vote en commission selon la procédure prévue au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, le scrutin doit être dépouillé au même moment dans les deux assemblées. »

  • Annexe

    A N N E X E

    EMPLOI OU FONCTION COMMISSION PERMANENTE
    COMPÉTENTE AU SEIN
    DE CHAQUE ASSEMBLÉE
    Président-directeur général d’Aéroports de Paris Commission compétente en matière de transports
    Président du conseil de l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur Commission compétente en matière d’enseignement et de recherche
    Président du conseil d’administration de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France Commission compétente en matière de transports
    Directeur général de l’Agence française de développement Commission compétente en matière de coopération internationale
    Président du conseil d’administration de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie Commission compétente en matière d’environnement
    Directeur général de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs Commission compétente en matière d’environnement
    Directeur général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine Commission compétente en matière d’urbanisme
    Président de l’Autorité de la concurrence Commission compétente en matière de concurrence
    Président de l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires Commission compétente en matière de transports
    Président de l’Autorité des marchés financiers Commission compétente en matière d’activités financières
    Président de l’Autorité des normes comptables Commission compétente en matière d’activités financières
    Président de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires Commission compétente en matière de transports
    Président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes Commission compétente en matière de postes et de communications électroniques
    Président de l’Autorité de sûreté nucléaire Commission compétente en matière d’énergie
    Gouverneur de la Banque de France Commission compétente en matière monétaire
    Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations Commission compétente en matière d’activités financières
    Président du conseil d’administration du Centre national d’études spatiales Commission compétente en matière de recherche appliquée
    Président du Centre national de la recherche scientifique Commission compétente en matière de recherche
    Président du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé Commission compétente en matière de santé publique
    Administrateur général du Commissariat à l’énergie atomique Commission compétente en matière d’énergie
    Président du collège de la Commission de régulation de l’énergie Commission compétente en matière d’énergie
    Président de la commission de la sécurité des consommateurs Commission compétente en matière de consommation
    Président de la Commission nationale du débat public Commission compétente en matière d’aménagement du territoire
    Président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité Commission compétente en matière de libertés publiques
    Président de la commission prévue au dernier alinéa de l’article 25 de la Constitution Commission compétente en matière de lois électorales
    Président du directoire de la Compagnie nationale du Rhône Commission compétente en matière d’énergie
    Président du Conseil supérieur de l’audiovisuel Commission compétente en matière d’affaires culturelles
    Contrôleur général des lieux de privation de liberté Commission compétente en matière de libertés publiques
    Défenseur des enfants Commission compétente en matière de libertés publiques
    Président-directeur général d’Electricité de France Commission compétente en matière d’énergie
    Président-directeur général de La Française des jeux Commission compétente en matière de finances publiques
    Président de France Télévisions Commission compétente en matière d’affaires culturelles
    Président du Haut conseil des biotechnologies Commission compétente en matière d’environnement
    Président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité Commission compétente en matière de libertés publiques
    Président du collège de la Haute Autorité de santé Commission compétente en matière de santé publique
    Président de l’Institut national de la recherche agronomique Commission compétente en matière de recherche appliquée
    Président de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale Commission compétente en matière de recherche
    Directeur général de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire Commission compétente en matière d’environnement
    Directeur général de l’institution nationale publique mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail(Pôle emploi) Commission compétente en matière d’emploi
    Médiateur de la République Commission compétente en matière de libertés publiques
    Président-directeur général de Météo-France Commission compétente en matière d’environnement
    Directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides Commission compétente en matière de libertés publiques
    Directeur général de l’Office national des forêts Commission compétente en matière d’agriculture
    Président du conseil d’administration de l’établissement public OSEO Commission compétente en matière d’activités financières
    Président du conseil d’administration de La Poste Commission compétente en matière de postes et communications
    Président de Radio France Commission compétente en matière d’affaires culturelles
    Président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens Commission compétente en matière de transports
    Président du conseil d’administration de Réseau ferré de France Commission compétente en matière de transports
    Président de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France Commission compétente en matière d’affaires culturelles
    Président du conseil d’administration de la Société nationale des chemins de fer français Commission compétente en matière de transports
    Président du conseil d’administration de Voies navigables de France Commission compétente en matière de transports

    La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
    Fait à Paris, le 23 juillet 2010.
    Nicolas Sarkozy
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    François Fillon
    Le ministre auprès du Premier ministre,
    chargé des relations avec le Parlement,
    Henri de Raincourt

    (1) Loi n° 2010-838. ― Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 1708 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 1923 ; Discussion et adoption le 29 septembre 2009 (TA n° 345). Sénat : Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, n° 641 (2008-2009) ; Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 141 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 143 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 21 décembre 2009 (TA n° 47, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2196 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 2241 ; Discussion et adoption le 2 février 2010 (TA n° 403). Sénat : Projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale, n° 245 (2009-2010) ; Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 280 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 282 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 25 février 2010 (TA n° 76, 2009-2010). Sénat : Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 401 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 31 mai 2010 (TA n° 121, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 2378 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2443 ; Discussion et adoption le 15 juin 2010 (TA n° 487). ― Conseil constitutionnel : Décision n° 2010-610 DC du 12 juillet 2010 publiée au Journal officiel de ce jour.


Discussion

Aucun commentaire pour “LOI n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, JORF n°0169 du 24 juillet 2010 page 13644”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.