// vous lisez...

Featured

Décret n° 2010-893 du 29 juillet 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, JORF n°0175 du 31 juillet 2010 page 14178

Détail d’un texte
Décret n°2010-893 du 29 juillet 2010


JORF n°0175 du 31 juillet 2010 page 14178
texte n° 20

DECRET
Décret n° 2010-893 du 29 juillet 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

NOR: ECEE1013643D

Publics concernés : ensemble des contribuables.
Objet : maintenance du code général des impôts et de son annexe III.
Entrée en vigueur : lors de la publication du texte au Journal officiel.
Notice : le texte a pour objet, à droit constant, de modifier la numérotation d’un article de la partie législative du code général des impôts et d’un article de son annexe III du fait de l’intervention subséquente de textes ayant respectivement créé des articles portant des numérotations identiques.
Références : les dispositions nouvelles prévues par le présent décret pourront être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat,
Vu le code général des impôts et son annexe III ;
Vu l’article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;
Vu le décret n° 2010-319 du 22 mars 2010 fixant le plafond du prix de cession au mètre carré prévu à l’article 1594 I ter du code général des impôts relatif à l’exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement des cessions de parts de copropriété portant sur des hôtels, des résidences de tourisme ou des villages de vacances classés ;
Vu le décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code,
Décrète :

Le code général des impôts est modifié et complété comme suit :
« Art. 302 bis Z. – Au livre Ier, première partie, titre II, le chapitre XIII est intitulé : « Contribution annuelle destinée à financer le fonds de modernisation de la restauration” et l’article 302 bis Z reprend sans changement les dispositions de l’article 302 bis ZG dans sa rédaction issue de l’article 1er du décret du 27 avril 2010 susvisé. »

L’annexe III au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
« Art. 328 G decies. – Au livre Ier, deuxième partie, titre Ier bis, le chapitre unique devient le chapitre Ier ; le titre I bis est complété par un chapitre II intitulé : « Enregistrement” lequel comprend un I intitulé : « Droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière” ; ce I comprend l’article 328 G decies qui reprend sans changement les dispositions de l’article 328 G bis telles qu’elles résultent du décret du 22 mars 2010 susvisé. »
(Décret n° 2010-319 du 22 mars 2010, art. 1er.)

Article 3

La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juillet 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l’économie,

de l’industrie et de l’emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l’Etat,

François Baroin


Discussion

Aucun commentaire pour “Décret n° 2010-893 du 29 juillet 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, JORF n°0175 du 31 juillet 2010 page 14178”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.