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Domaine public

CE 31 juillet 2009, Société Jonathan Loisirs, n° 316534

Considérant que, si l’autorité domaniale peut mettre fin avant son terme à un contrat portant autorisation d’occupation du domaine public pour un motif d’intérêt général et en l’absence de toute faute de son cocontractant, ce dernier est toutefois en droit d’obtenir réparation du préjudice résultant de cette résiliation unilatérale dès lors qu’aucune stipulation contractuelle n’y fait obstacle ; qu’en jugeant ainsi que l’absence de clause prévoyant l’indemnisation de l’occupant au cas où il serait mis fin avant le terme contractuellement prévu à la convention d’occupation domaniale portant sur des locaux situés sur le domaine public aéroportuaire du Chevalet à Aspres sur Buëch, s’opposait à ce que la SOCIETE JONATHAN LOISIRS puisse demander réparation du préjudice qu’elle invoquait, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit ; que, par suite son arrêt doit être annulé en tant qu’il a rejeté la demande indemnitaire  de la SOCIETE JONATHAN LOISIRS hors remboursement du dépôt de garantie ;

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