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Contentieux administratif

CAA Lyon, 24 juin 2010, Commune de Dijon, n° 09LY02945

Considérant qu’aux termes de l’article R. 611-7 du code de justice administra-tive : « Lorsque la décision lui paraît susceptible d’être fondée sur un moyen relevé d’office, le président de la formation de jugement (…) en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu’y fasse obstacle la clôture éventuelle de l’instruction, présenter leurs observations sur le moyen communiqué (…) » ; qu’aux termes de l’article R. 731-3 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : « Postérieurement au prononcé des conclusions du commissaire du gouvernement, toute partie à l’instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré » ; que le Tribunal n’est pas tenu d’écarter expressément un moyen qu’il a envisagé de soulever d’office et à l’appui duquel aucune partie n’a présenté d’observation en réplique à la communication prévue par l’article R. 611-7 précité du code de justice administrative ;

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