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Décret n° 2010-834 du 22 juillet 2010 relatif à la fonction garde-côtes, JORF n°0168 du 23 juillet 2010

Détail d’un texte
Décret n°2010-834 du 22 juillet 2010


JORF n°0168 du 23 juillet 2010 page
texte n° 7

DECRET
Décret n° 2010-834 du 22 juillet 2010 relatif à la fonction garde-côtes

NOR: PRMX1019183D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 88-531 du 2 mai 1988 portant organisation du secours, de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer ;
Vu le décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995 modifié relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer ;
Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l’Etat en mer ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1

Il est ajouté à l’article 1er du décret du 22 novembre 1995 susvisé un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Le comité interministériel de la mer définit les différentes actions menées dans le cadre de la fonction garde-côtes, il fixe les priorités, coordonne l’action des différents services qui participent à l’exercice de cette fonction et prend toute mesure susceptible d’accroître l’efficacité de leur action commune, aussi bien du point de vue des moyens humains que des matériels. »

Article 2

Le IV de l’article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sous l’autorité directe du Premier ministre, en liaison avec les ministres compétents, il anime et coordonne les travaux d’élaboration des politiques conduites au titre de la fonction garde-côtes ; il établit un schéma directeur des moyens, révisé annuellement, permettant d’atteindre les objectifs fixés au deuxième alinéa de l’article 1er. »

Après l’article 6 du même décret, est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1. – I. ― Le secrétaire général de la mer réunit sous sa présidence un comité directeur de la fonction garde-côtes comprenant :
« ― le chef d’état-major de la marine ;
« ― le directeur général des douanes et des droits indirects ;
« ― le directeur général de la gendarmerie nationale ;
« ― le directeur général de la police nationale ;
« ― le directeur des affaires maritimes ;
« ― le directeur de la sécurité civile.
« II. ― Peuvent être entendus par le comité des représentants d’autres services de l’Etat ainsi que les représentants d’établissements publics ou d’organismes investis d’une mission d’intérêt général.
« Peuvent notamment être entendus à ce titre :
« ― le directeur de l’immigration ;
« ― le président de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer ;
« ― le directeur général du service hydrographique et océanographique de la marine ;
« ― le président de l’Agence des aires marines protégées ;
« ― les présidents d’organismes agréés pour les opérations de secours et de sauvetage par le ministre chargé de la mer en application de l’article 13 du décret du 2 mai 1988 susvisé.
« III. ― Le comité directeur contribue à la définition des politiques conduites au titre de la fonction garde-côtes, à l’identification des priorités d’action et des mesures d’organisation en découlant. A cet effet :
« 1° Il propose des priorités d’action et soumet au Gouvernement, à partir des priorités fixées, des propositions sur le format global des moyens contribuant à la fonction garde-côtes ;
« 2° Il oriente et favorise les échanges de savoir-faire et les mutualisations des moyens humains ;
« 3° Il est consulté à différents stades de l’élaboration du schéma directeur des moyens de l’action de l’Etat en mer. Il veille à la cohérence des acquisitions d’équipements des différentes administrations avec le schéma directeur ;
« 4° Il participe à la définition des orientations de la politique de coopération internationale entrant dans le champ de ses compétences.
« Le comité directeur de la fonction garde-côtes établit, chaque année, à l’attention du comité interministériel à la mer un bilan de son action.
« IV. ― Le comité directeur se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président ou sur demande de l’un de ses membres permanents. Le secrétariat du comité directeur est assuré par le secrétariat général de la mer. »

Article 4

Après l’article 8 du même décret, est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
« Art. 8-1. – Les dispositions du deuxième alinéa de l’article 1er, du IV de l’article 4 et de l’article 6-1 du présent décret peuvent être modifiées par décret. »

Article 5

Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat et la ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l’outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 juillet 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie,

de l’énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l’intérieur,

de l’outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l’Etat,

François Baroin

La ministre auprès du ministre de l’intérieur,

de l’outre-mer et des collectivités territoriales,

chargée de l’outre-mer,

Marie-Luce Penchard


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