// vous lisez...

Droit administratif

CE 23 juillet 2010, Société Touax et autre, n° 328757

Les opérations militaires ne sont, par nature, pas susceptibles d’engager la responsabilité de l’Etat

Considérant en premier lieu que les opérations militaires ne sont, par nature, pas susceptibles d’engager la responsabilité de l’Etat, y compris sur le fondement de la rupture de l’égalité devant les charges publiques ; que les préjudices résultant d’opérations présentant ce caractère ne sauraient ainsi ouvrir aux victimes droit à réparation à la charge de l’Etat que sur le fondement de dispositions législatives expresses ; qu’il suit de là que la cour administrative d’appel de Paris pouvait, sans commettre d’erreur de droit, après avoir relevé que les sociétés TOUAX et TOUAX ROM imputaient le préjudice qu’elles invoquaient à des bombardements réalisés par les forces françaises sur le territoire de la République fédérale de Yougoslavie dans le cadre des opérations conduites conjointement avec d’autres Etats membres de l’OTAN au cours de l’année 1999, présentant le caractère d’opérations militaires, en déduire par un arrêt suffisamment motivé que, dès lors que les sociétés requérantes n’invoquaient aucune disposition législative expresse de nature à fonder un éventuel droit à réparation, leur demande tendant à l’indemnisation des pertes d’exploitation qu’elles estiment avoir subi du fait de l’immobilisation de leur flotte de navires de commerce consécutive à l’interruption de la navigation sur le Danube liée à ces bombardements, devait être rejetée ;

Discussion

Aucun commentaire pour “CE 23 juillet 2010, Société Touax et autre, n° 328757”

Poster un commentaire

Vous devez être connectés pour poster un commentaire.