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Contentieux administratif

CE 23 juillet 2010, RATP et SA Promo Métro, n° 335132, AJDA 2010, p. 1511

Notion de contestation sérieuse

Considérant qu’aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune mesure administrative » ; que lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d’une demande d’expulsion d’un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d’urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; que, s’agissant de cette dernière condition, dans le cas où la demande d’expulsion fait suite à la décision du gestionnaire du domaine de retirer ou de refuser de renouveler le titre dont bénéficiait l’occupant et où, alors que cette décision exécutoire n’est pas devenue définitive, l’occupant en conteste devant lui la validité, le juge des référés doit rechercher si, compte tenu tant de la nature que du bien-fondé des moyens ainsi soulevés à l’encontre de cette décision, la demande d’expulsion doit être regardée comme se heurtant à une contestation sérieuse ;

Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la société Parfumerie Douglas France contestait  la validité de la décision, non encore définitive, par laquelle la SA PROMO METRO lui avait indiqué qu’elle avait retenu un autre candidat à l’issue de l’appel d’offres restreint portant sur une nouvelle convention domaniale devant prendre effet à l’issue de la convention conclue en 2003 avec la société Parfumerie Douglas France, laquelle ne prévoyait aucune clause de reconduction tacite; qu’en jugeant que le moyen tiré de ce que la décision d’éviction procédait d’une consultation irrégulière était de nature à faire regarder la demande d’expulsion comme se heurtant à une contestation sérieuse, alors que la société Parfumerie Douglas France ne disposait plus, à la date de la décision litigieuse, d’aucun titre l’autorisant à occuper le domaine public, de sorte que l’illégalité de la décision attaquée était sans incidence sur le litige qui lui était soumis, le juge des référés a commis une erreur de droit ; que la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS et la SA PROMO METRO sont fondées, pour ce motif, à  demander l’annulation de l’ordonnance attaquée ;

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