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Compétence de la juridiction judiciaire

CE 23 juillet 2010, Pellet, n° 332761

Compétence du juge judiciaire pour connaitre d’une demande d’indemnisation du fait d’une emprise d’un ouvrage EDF sur une propriété privée

Considérant que la propriété de Mme PELLET, sise à Lentilly (Rhône), longe un chemin sur lequel sont implantés les supports d’une ligne électrique de 20 000 volts à trois fils ; qu’en 1997, l’établissement public Electricité de France (EDF) a fait procéder à l’élagage d’arbres plantés dans cette propriété à proximité de la ligne électrique, à la suite d’incidents provoqués par la chute de branches de ces arbres ; que Mme PELLET, qui n’avait pas reçu d’information préalable concernant cette intervention, a assigné EDF devant le juge judiciaire et a fait valoir notamment que l’un des fils de cette ligne électrique surplombait illégalement sa propriété ; que le tribunal de grande instance de Lyon a, par un jugement du 6 novembre 2002, relevé que l’objet du litige était de déterminer si Mme PELLET avait subi un préjudice du fait de l’emprise prétendument irrégulière de la ligne électrique d’EDF sur sa propriété, en l’absence d’une convention de servitude de surplomb ; qu’après avoir retenu l’existence d’une emprise, le tribunal a sursis à statuer sur la question préjudicielle de l’appréciation de la régularité de l’emprise et a invité l’intéressée à saisir le juge administratif de cette question ; que Mme PELLET fait appel de l’article 2 du jugement du 19 juillet 2007 en tant que le tribunal administratif de Lyon a, au motif qu’elle ne produisait aucun élément permettant d’établir l’existence du survol de sa propriété par un fil électrique, rejeté ses conclusions tendant à ce que soit déclarée irrégulière cette emprise ;

Considérant que si, par application du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la juridiction administrative est tenue de se prononcer sur les questions préjudicielles qui lui sont renvoyées par l’autorité judiciaire, il est fait exception à cette règle au cas où la juridiction administrative est elle-même incompétente, soit totalement, soit seulement à titre partiel, pour connaître de la question préjudicielle soumise à son examen ;

Considérant qu’Electricité de France, qui ne peut utilement se prévaloir de la circonstance que le précédent propriétaire de la parcelle ne s’était pas opposé au surplomb de sa propriété lors de l’installation de la ligne litigieuse, ne conteste pas qu’aucune convention de servitude ou accord amiable autorisant le surplomb de la propriété de Mme PELLET par l’un des fils de la ligne électrique n’a été conclu avec les propriétaires successifs de la parcelle et ne justifie d’aucun titre qui, en l’absence d’accord avec ces derniers, lui aurait été délivré à cette fin par l’autorité administrative ; qu’Electricité de France ne justifiant ainsi d’aucun titre l’autorisant à instaurer une servitude portant atteinte au droit de propriété de Mme PELLET, l’action portée devant la juridiction judiciaire ne soulevait aucune question relative à l’appréciation de la légalité ou à l’interprétation d’un acte administratif ; que dès lors, les juridictions de l’ordre judiciaire sont seules compétentes pour connaître de la demande en indemnisation de Mme PELLET du préjudice qu’elle allègue en raison de cette emprise ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède qu’il incombait au tribunal administratif de Lyon de décliner, pour ce motif, la compétence de la juridiction administrative ; que l’article 2 de son jugement, par lequel il statue sur les conclusions de Mme PELLET tendant à ce que la juridiction administrative déclare irrégulière l’emprise constituée par le surplomb de sa propriété par l’un des fils de la ligne électrique appartenant à l’entreprise Electricité de France, doit être annulé ;

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