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Contentieux administratif

CE 23 juillet 2010, Dumont, n° 329418

Pourvoi introduit par les parents d’un enfant devenu majeur en cours de procédure – Régularisation

Considérant que la commune  de Verrières-le-Buisson soutient que M. et Mme Jean-Pierre DUMONT n’avaient pas qualité pour présenter des conclusions, dans le pourvoi qu’ils ont formé, au nom de leur fils Renaud DUMONT, dès lors que celui-ci était devenu majeur avant l’enregistrement de ce pourvoi ; que, cependant, M. Renaud DUMONT a fait savoir, dans un mémoire enregistré le 25 janvier 2010, qu’il reprenait à son compte les conclusions et moyens développés, y compris en son nom, par M. et Mme DUMONT dans leurs écritures ; que ce mémoire a eu pour effet de régulariser les conclusions présentées en son nom par M. et Mme DUMONT, alors même que M. Renaud DUMONT, né le 5 juin 1991, était devenu majeur entre la date de l’arrêt attaqué et l’enregistrement du pourvoi, et bien que son mémoire ait été enregistré après l’expiration du délai imparti pour se pourvoir en cassation ; que, dès lors, les conclusions du présent pourvoi tendant à l’annulation de l’arrêt attaqué en tant qu’il concerne le préjudice subi par M. Renaud DUMONT sont recevables ;

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