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Défaut d'entretien normal

CE 23 juillet 2010, Dumont, n° 329418

Sur la charge de la preuve :

Considérant que pour affirmer que le portillon situé dans la cour de récréation de l’école communale Louise de Vilmorin était conforme à sa destination et ne présentait, du fait de sa conception ou de son état, aucun caractère dangereux pour les enfants justifiant la prise de précautions particulières, la cour administrative d’appel s’est fondée, pour annuler le jugement du tribunal administratif, sur la circonstance que ce dernier, se prévalant du rapport d’enquête de l’assurance du 10 décembre 2001, s’est borné à faire état de ce que la directrice de l’école a, à la suite de l’accident, appelé l’attention de la mairie sur le portillon, lequel a, de ce fait, été bloqué par une chaîne ; que dans ces conditions, en statuant comme elle l’a fait, en s’appuyant sur des preuves de l’entretien et du fonctionnement normal du portillon apportées par la commune de Verrières-le-Buisson, la cour administrative d’appel a pu constater, sans commettre d’erreur de droit, que la commune de Verrières-le-Buisson a démontré que cet ouvrage ne présentait aucun défaut d’entretien normal susceptible d’engager sa responsabilité ;

Sur le caractère dangereux du portillon :

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l’accident dont a été victime le jeune Renaud DUMONT a eu pour seule cause le fait que celui-ci a joué avec un portillon de la cour de l’école en coinçant ses doigts dans la charnière de ce dernier et qu’un autre enfant a poussé ce portillon en lui coinçant les doigts ; que ce fait n’a pas eu pour origine une défectuosité quelconque de cet équipement qui ne présentait pas, par lui-même, un caractère dangereux ; que la circonstance que la directrice de l’école a, à la suite de cet accident, appelé l’attention de la mairie sur le portillon, lequel a, par la suite, été bloqué par une chaîne, n’est pas de nature, à elle seule, à démontrer le caractère dangereux de cet ouvrage ; que, dès lors, en jugeant que le portillon était conforme à sa destination et ne présentait pas, à raison de sa conception et de son état, un caractère dangereux pour les enfants nécessitant la prise de précautions particulières, la cour administrative d’appel n’a pas dénaturé les pièces du dossier ;

Sur la responsabilité de la commune :

Considérant que, dans les circonstances qui viennent d’être rappelées, l’absence de surveillance particulière des enfants à proximité du portillon ne constitue pas une faute dans l’organisation du service, de nature à engager la responsabilité de la commune ; qu’il n’est d’ailleurs pas allégué que la surveillance des enfants n’était pas conforme à la réglementation ; qu’en relevant que l’accident a procédé d’un concours de circonstances imprévisibles et en écartant le moyen tiré du défaut de surveillance de l’animatrice, la cour administrative d’appel n’a, ni inexactement qualifié, ni dénaturé les faits qui lui étaient soumis ;

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