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Droit administratif

CE 19 juillet 2010, Thiebaut et Gehin, n° 326383, AJDA 2010, p. 1509

Le fait pour un membre du jury de connaitre à titre personnel ou professionnel des candidats n’est pas contraire au principe d’impartialité

Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance que plusieurs membres du jury auraient connu certains candidats aux épreuves du concours par suite de l’affectation, présente ou passée, de ceux-ci dans des services dont ils étaient responsables et qu’un autre membre aurait été le compagnon d’une candidate, est sans incidence sur la légalité de l’arrêté du 20 janvier 2009 qui, au titre de l’organisation de ce concours, se borne à fixer la composition de son jury ; que, par suite, le moyen tiré  de la méconnaissance par l’arrêté attaqué du principe d’impartialité ne peut qu’être écarté ;

(…)

Considérant, d’autre part, que la présence parmi les trente neuf membres du jury, de huit chefs de service de l’administration de la jeunesse et des sports auprès desquels étaient ou avaient été affectés certains des candidats et qui auraient été appelés, en cette qualité, à authentifier administrativement les dossiers de candidature et à signer leur lettre de transmission, n’est pas de nature, à elle seule, à porter atteinte au respect du principe d’impartialité qui doit régir l’organisation des concours ; qu’en l’espèce, il ressort des pièces du dossier qu’en application des dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 1er juillet 2008 prescrivant une double correction de l’épreuve d’admissibilité, le dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle présenté par chaque candidat au titre de  cette épreuve, a fait l’objet, après avoir été rendu anonyme conformément aux prescriptions de l’annexe de l’arrêté, d’un examen par deux membres du jury et que la répartition des dossiers entre eux a été opérée en veillant à ne pas attribuer de dossiers de candidats à des membres du jury qui avaient des motifs particuliers de connaître ces candidats ; qu’en particulier le dossier d’admissibilité de la candidate dont il est allégué qu’elle aurait été la compagne d’un membre du jury n’a pas été examiné par celui-ci ; que si l’intéressée a été déclarée admissible, elle n’a pas été retenue par le jury parmi les candidats déclarés admis au terme des épreuves d’admission ; que, dans ces conditions, les moyens tirés de ce que les délibérations attaquées auraient méconnu la règle d’anonymat de l’épreuve d’admissibilité et le principe d’impartialité, ne peuvent qu’être écartés ;

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