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Contentieux administratif

CE 19 juillet 2010, Région de La Réunion, n° 337071, AJDA 2010, p. 1510

Le juge des référés précontractuels, en l’absence de dispositions l’y autorisant, ne pouvait régulièrement dissocier dans le temps la notification du dispositif et des motifs de son ordonnance

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par un avis d’appel public à la concurrence du 7 octobre 2009, la REGION REUNION a engagé une procédure de passation d’un marché relatif à l’achat de prestations d’assurances ; que, saisi par la société Assurco sur le fondement de l’article L. 551-1, le juge des référés du tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion, après avoir enjoint aux parties de différer la signature du contrat au plus tard jusqu’au 17 février 2010, a, à l’issue de l’audience, communiqué aux parties une ordonnance datée de ce jour se limitant au seul dispositif d’annulation de la procédure assorti de la formule exécutoire mais mentionnant qu’elle ne faisait pas courir le délai de recours ; que la REGION REUNION s’est pourvue contre cette ordonnance sous le n°337071 ; que le juge des référés a, par la suite, procédé le 24 février 2010 à une nouvelle notification de cette ordonnance portant la même date de lecture mais complétée des visas et des motifs de la décision ; que la REGION REUNION, suite à cette nouvelle notification de l’ordonnance ainsi complétée, a introduit un second pourvoi en cassation sous le n°338491 ; qu’il y a lieu de joindre ces pourvois pour statuer par une même décision ;

Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens des pourvois ;

Considérant qu’eu égard au principe général de motivation des décisions juridictionnelles, le juge des référés précontractuels, en l’absence de dispositions l’y autorisant, ne pouvait régulièrement dissocier dans le temps la notification du dispositif et des motifs de son ordonnance ; qu’ainsi qu’il a été dit, à la date de lecture du 17 février 2010 l’ordonnance litigieuse qui avait force exécutoire ne comportait aucune motivation ; que la communication ultérieure de ces motifs n’est pas de nature à régulariser le vice substantiel dont se trouvait affectée l’ordonnance en cause ; qu’il résulte de ce qui précède que l’ordonnance attaquée doit être annulée ;

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