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Capacité pour agir

CE 19 juillet 2010, Commune de la Chapelle-Saint-Luc, n° 318126, BJCL 2010, p. 632

Considérant qu’en l’absence, dans les statuts d’une association ou d’un syndicat, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l’organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter en justice cette association ou ce syndicat ; que dans le silence des statuts sur ce point, l’action ne peut être régulièrement engagée que par l’assemblée générale, quelles que soient les attributions expressément conférées à cette dernière par les statuts ;

Considérant qu’en jugeant qu’en l’absence dans les statuts de stipulation expresse précisant l’organe compétent pour agir ou représenter l’association en justice, le pouvoir d’agir en justice est donné à l’organe désigné à l’effet d’administrer l’association, la cour administrative d’appel de Nancy a commis une erreur de droit ; que son arrêt doit être annulé ;

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