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Clôture d'instruction

CE 19 juillet 2010, Bour, n° 329199

Effets de la communication d’un mémoire après clôture: Lorsqu’il décide de verser au contradictoire des mémoires produits par les parties postérieurement à la clôture de l’instruction, le président de la formation de jugement du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel doit être regardé comme ayant rouvert l’instruction ;

Considérant que l’article R. 613-3 du code de justice administrative prescrit que : Les mémoires produits après la clôture de l’instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction (…) ; que l’article R. 613-4 du même code dispose que : Le président de la formation de jugement peut rouvrir l’instruction par une décision qui n’est pas motivée et ne peut faire l’objet d’aucun recours. (… ) / La réouverture de l’instruction peut également résulter d’un jugement ou d’une mesure d’investigation ordonnant un supplément d’instruction. / Les mémoires qui auraient été produits pendant la période comprise entre la clôture et la réouverture de l’instruction sont communiqués aux parties ; que lorsqu’il décide de verser au contradictoire des mémoires produits par les parties postérieurement à la clôture de l’instruction, le président de la formation de jugement du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel doit être regardé comme ayant rouvert l’instruction ;

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