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Décret du 13 juillet 2010 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement, JORF n°0161 du 14 juillet 2010 page 13048

Détail d’un texte
Décret du 13 juillet 2010


JORF n°0161 du 14 juillet 2010 page 13048
texte n° 1

DECRET
Décret du 13 juillet 2010 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement

NOR: HRUX1017795D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29 et 30 de la Constitution ;
Vu le décret du 22 juin 2010 portant convocation du Parlement en session extraordinaire,
Décrète :

Article 1

La session extraordinaire du Parlement est close.

Article 2

Le Premier ministre est responsable de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 juillet 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,

François Fillon


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