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Recours en interprétation

CE 9 juillet 2010, Lembezat, n° 313989

Lorsque le juge administratif est saisi d’un recours direct en interprétation,  il lui appartient de se prononcer, eu égard à la nature et à l’objet d’un tel recours, en prenant en compte les circonstances de droit et de fait à la date de sa décision

Considérant que, lorsque le juge administratif est saisi d’un recours direct en interprétation, comme il peut l’être s’il existe entre l’administration et le requérant un litige né et actuel relevant de sa compétence, dont la résolution est subordonnée à l’interprétation demandée, il lui appartient de se prononcer, eu égard à la nature et à l’objet d’un tel recours, en prenant en compte les circonstances de droit et de fait à la date de sa décision ;

Considérant que la cour a statué sur les conclusions de Mme LEMBEZAT tant au regard du 1° de l’article L. 431-7 du code de l’environnement, qui prévoit que les dispositions du droit commun de la pêche en eau douce ne sont pas applicables aux plans d’eau existant au 30 juin 1984 établis en dérivation ou par barrage et équipés des dispositifs permanents empêchant la libre circulation du poisson entre ces plans d’eau et les eaux avec lesquelles ils communiquent, lorsqu’ils ont été créés en vertu d’un droit fondé sur titre comportant le droit d’intercepter la libre circulation du poisson, qu’au regard de l’article L. 431-3 du même code définissant les eaux libres auxquelles s’applique le droit commun de la pêche en eau douce et, a contrario, les eaux closes auxquelles ce droit ne s’applique pas ; qu’aux termes de cet article, dans sa rédaction en vigueur à la date de la lettre du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt des Landes, les dispositions du droit commun de la pêche en eau douce s’appliquaient alors : « (…) à tous les cours d’eau, canaux, ruisseaux ainsi qu’aux plans d’eau avec lesquels ils communiquent. (…) » ; qu’aux termes du même article, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2006 : « Le présent titre s’applique à tous les cours d’eau, canaux, ruisseaux et plans d’eau, à l’exception de ceux visés aux articles L. 431-4, L. 431-6 et L. 431-7. (…) » ; qu’aux termes de l’article L. 431-4 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi : « Les fossés, canaux, étangs, réservoirs et autres plans d’eau dans lesquels le poisson ne peut passer naturellement sont soumis aux seules dispositions du chapitre II du présent titre. » ;

Considérant que, pour juger que Mme LEMBEZAT n’était pas fondée à invoquer les dispositions de l’article L. 431-3 du code de l’environnement au soutien de sa demande de reconnaissance de la qualification d’eau close pour l’étang d’Yrieu dès lors qu’il ressortait des différentes visites effectuées sur place par les services administratifs compétents qu’existent des communications hydrauliques permanentes, naturelles et directes avec les eaux de l’étang de Beyre situé en amont, lui même alimenté par le réseau hydrographique naturel, la cour s’est référée à ces dispositions dans leur rédaction en vigueur à la date de la lettre par laquelle le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt des Landes a refusé de reconnaître l’applicabilité à l’étang d’Yrieu d’un régime dérogatoire au droit commun de la pêche en eau douce ; qu’en statuant ainsi, alors qu’elle était saisie, non d’un recours pour excès de pouvoir, mais d’un recours en interprétation sur le régime de police de la pêche applicable à l’étang en cause et que, par suite, il lui appartenait de se prononcer sur le fondement du texte en vigueur à la date à laquelle elle statuait, la cour a commis une erreur de droit ;

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