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Responsabilité hospitalière

CE 9 juillet 2010, CHU de Bordeaux, n° 318137

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. Blanc, hospitalisé le 10 août 1979 au CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX à la suite d’un accident de la circulation, y a subi une transfusion de produits sanguins ; qu’il a recherché la responsabilité de cet établissement dans sa contamination, décelée en 1995, par le virus de l’hépatite C ; que par l’arrêt du 6 mai 2008 contre lequel le centre hospitalier se pourvoit en cassation, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé le jugement du 14 juin 2006 du tribunal administratif de Bordeaux qui avait rejeté la demande indemnitaire de M. Blanc et a condamné le centre hospitalier à verser à ce dernier une indemnité de 3 000 euros ;

Considérant qu’en vertu des dispositions de la loi du 21 juillet 1952 sur l’utilisation thérapeutique du sang, de son plasma et de leurs dérivés, modifiée par la loi du 2 août 1961, en vigueur à la date de la transfusion litigieuse, les centres de transfusion sanguine avaient le monopole des opérations de collecte de sang et avaient pour mission d’assurer le contrôle médical des prélèvements, le traitement, le conditionnement et la fourniture des produits sanguins ; qu’eu égard tant à la mission qui leur était ainsi confiée par la loi qu’aux risques que présente la fourniture de produits sanguins, les centres de transfusion étaient responsables, même en l’absence de faute, de la mauvaise qualité des produits fournis ; qu’ainsi, jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions de l’article L. 1221-14 du code de la santé publique mettant cette réparation à la charge de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, la réparation des dommages subis par la victime d’une contamination transfusionnelle par le virus de l’hépatite C incombait à ces centres ou, le cas échéant, à l’Etablissement français du sang auquel leurs obligations avaient été transférées ; qu’en revanche, lorsque l’établissement hospitalier dans lequel la transfusion avait été effectuée avait une personnalité juridique distincte du centre de transfusion sanguine ayant fourni les produits transfusés, cet établissement ne peut être tenu pour responsable des dommages imputables à la qualité de ces produits, qu’il ne lui appartenait pas de contrôler ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que, hors le cas où une faute dans les soins dispensés par l’établissement a concouru à la réalisation du dommage, un établissement hospitalier ne gérant aucun centre de transfusion sanguine ne peut voir sa responsabilitéengagée à raison d’une contamination imputable aux produits sanguins qu’il a transfusés ; que, dès lors qu’il ressortait des pièces du dossier que le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX n’a jamais géré de centre de transfusion sanguine et que le centre ayant élaboré les produits transfusés avait nécessairement une personnalité distincte de la sienne, la cour administrative d’appel de Bordeaux a commis une erreur de droit en jugeant que le centre hospitalier devait être regardé comme le fournisseur des produits ; que, par suite et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi, le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX est fondé à demander l’annulation de l’arrêt du 6 mai 2008 ;

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