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Appréciation du caractère réciproque ou non d'une convention internationale

CE 9 juillet 2010, Cheriet-Benseghir, n° 317747

Examen de la réciprocité par le juge, et non plus par le MAE

Considérant qu’aux termes du 14e alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : « La République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international » ; qu’au nombre de ces règles figure la règle « pacta sunt servanda », qui implique que tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi ; qu’aux termes de l’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous  réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie » ; qu’il appartient au juge administratif, lorsqu’est soulevé devant lui un moyen tiré de ce qu’une décision administrative a à tort, sur le fondement de la réserve énoncée à l’article 55, soit écarté l’application de stipulations d’un traité international, soit fait application de ces stipulations, de vérifier si la condition de réciprocité est ou non remplie ;  qu’à cette fin, il lui revient, dans l’exercice des pouvoirs d’instruction qui sont les siens, après avoir recueilli les observations du ministre des affaires étrangères et, le cas échéant, celles de l’Etat en cause, de soumettre ces observations au débat contradictoire, afin d’apprécier si des éléments de droit et de fait suffisamment probants au vu de l’ensemble des résultats de l’instruction sont de nature à établir que la condition tenant à l’application du traité par l’autre partie est, ou non, remplie ;

Discussion

Un commentaire pour “CE 9 juillet 2010, Cheriet-Benseghir, n° 317747”

  1. 1) Le 4 juillet 1999, l’Assemblée du Conseil d’Etat suit sa jurisprudence traditionnelle de renvoi des questions de réciprocité exigée par l’article 55 de la Constitution au ministre des affaires étrangères et fait sienne cette interprétation. Elle juge que
    « Considérant qu’aux termes de l’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie » ; qu’il n’appartient pas au juge administratif d’apprécier si et dans quelle mesure les conditions d’exécution par l’autre partie d’un traité ou d’un accord sont de nature à priver les stipulations de ce traité ou de cet accord de l’autorité qui leur est conférée par la Constitution ; que, par des observations produites le 2 novembre 1998, le ministre des affaires étrangères a fait savoir que les stipulations précitées de l’article 5 de la déclaration relative à la coopération culturelle entre la France et l’Algérie ne pouvaient être regardées comme ayant été en vigueur à la date de la décision attaquée dès lors que, à cette date, la condition de réciprocité posée à l’article 55 de la Constitution n’était pas remplie ; que, par suite, la requérante n’est pas fondée à invoquer ces stipulations » (CE, Ass., 4 juillet 1999, Chevrol-Benkeddash, n° 180277).

    2) Saisie par Mme Chevrol, la CEDH condamne le fait qu’une juridiction puisse se sentir liée par l’exécutif.La juridiction européenne a estimé : « 81. Toutefois, la Cour note qu’en l’espèce le Conseil d’Etat, conformément à sa propre jurisprudence, s’en remit entièrement à une autorité relevant du pouvoir exécutif pour résoudre le problème d’applicabilité des traités qui lui était posé : il rejeta la requête soumise par la requérante au seul motif que le ministre des Affaires étrangères avait affirmé que l’article 5 de la déclaration gouvernementale de 1962 ne pouvait être regardé comme étant en vigueur à la date pertinente, faute d’application par l’Algérie. Or, même si la consultation du ministre par le Conseil d’Etat pour l’appréciation de la condition de réciprocité peut paraître nécessaire, cette juridiction, par sa pratique actuelle du renvoi préjudiciel, utilisée en l’espèce, s’oblige à suivre obligatoirement l’avis du ministre, c’est-à-dire d’une autorité qui lui est extérieure, et qui se trouve en outre relever du pouvoir exécutif, sans soumettre cet avis à la critique ni à un débat contradictoire. 82. La Cour observe de surcroît que l’interposition de l’autorité ministérielle, qui fut déterminante pour l’issue du contentieux juridictionnel, ne se prêtait en effet à aucun recours de la part de la requérante, qui n’a d’ailleurs eu aucune possibilité de s’exprimer sur l’utilisation du renvoi préjudiciel ou sur le libellé de la question, ni de faire examiner ses éléments de réponse à cette question, ni de pouvoir ainsi répliquer au ministre, le cas échéant de façon utile, voire décisive aux yeux du juge. En fait, la requérante, lorsqu’elle a eu connaissance des observations du ministre des Affaires étrangères, a produit devant le Conseil d’Etat plusieurs éléments factuels tendant à prouver que la déclaration gouvernementale de 1962, selon elle, avait bien été appliquée par le gouvernement algérien. Il s’agissait notamment d’attestations de ministères algériens certifiant la reconnaissance par équivalence, en Algérie, de diplômes de médecine obtenus en France. Or ces éléments n’ont même pas été examinés par le Conseil d’Etat, qui n’a donc pas voulu en évaluer le bien-fondé. Cela ressort clairement de l’arrêt rendu le 9 avril 1999 : le Conseil d’Etat a considéré qu’il ne lui appartenait pas d’apprécier si l’Algérie avait mis en œuvre la déclaration gouvernementale de 1962, ni de tirer lui-même les conséquences de l’éventuelle inapplication de ce texte ; il s’est fondé exclusivement sur l’avis du ministre des Affaires étrangères. Ce faisant, le Conseil d’Etat s’est considéré comme lié par cet avis ; il s’est ainsi privé volontairement de la compétence lui permettant d’examiner et de prendre en compte des éléments de fait qui pouvaient être cruciaux pour le règlement in concretodu litige qui lui était soumis. 83. Dans ces conditions, la requérante ne peut passer pour avoir eu accès à un tribunal ayant ou s’étant reconnu une compétence suffisante pour se pencher sur toutes les questions de fait et de droit pertinentes pour statuer sur ce litige (voir, notamment, l’arrêt Terra Woningen B.V. précité, p. 2123, § 54). 84. Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention en ce que la cause de la requérante n’a pas été entendue par un « tribunal » de pleine juridiction. » Cour EDH, 13 février 2003, Chevrol c/ France, n° 49636-99).

    3) Mme Chevrol saisi alors le Conseil d’Etat d’une demande de réexamen de sa situation. Celui-ci estime alors dans un arrêt du 11 juillet 2004 « qu’il ne résulte d’aucune stipulation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et notamment de son article 46, non plus que d’aucune disposition de droit interne, que la décision du 13 février 2003 par laquelle la cour européenne des droits de l’homme a condamné la France puisse avoir pour effet de réouvrir la procédure juridictionnelle qui a été close par la décision du Conseil d’Etat du 9 avril 1999 et à l’issue de laquelle Mme CHEVROL a saisi la cour européenne des droits de l’homme ; que dès lors la requête de Mme CHEVROL ne peut qu’être rejetée » (req. n° 257682).

    4) Le Conseil d’Etat prend acte de cette condamnation par la CEDH dans l’arrêt d’Assemblée du 9 juillet 2010. Le juge est compétent pour apprécier si la condition de récpiprocité est ou non satisfaite. Le renvoi au MAE existe toujous, mais l’est pour information, et sa réponse est communiquée aux parties dans le cadre du débat contradictoire.

    Posté par Caro & Sam | novembre 16, 2010, 6 h 07 min

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