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Circulaire du 6 juillet 2010 relative au moratoire applicable à l’adoption de mesures réglementaires concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, JORF n°0155 du 7 juillet 2010 page 12312

Détail d’un texte
Circulaire du 6 juillet 2010

JORF n°0155 du 7 juillet 2010 page 12312
texte n° 1

CIRCULAIRE
Circulaire du 6 juillet 2010 relative au moratoire applicable à l’adoption de mesures réglementaires concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics

NOR: PRMX1017659C

Paris, le 6 juillet 2010.
Le Premier ministre à Madame et Monsieur les ministres d’Etat, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les secrétaires d’Etat
L’opportunité de mettre les exécutifs locaux à même d’infléchir l’évolution de la dépense locale dans les mêmes conditions que celle de l’Etat a été soulignée lors de la préparation de la deuxième conférence sur le déficit.
Une part de l’effort attendu relève de la responsabilité de l’Etat, qui se doit de mieux maîtriser la charge résultant pour les collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics des règles de portée générale les concernant. C’est pourquoi, à l’issue de la conférence, le Président de la République a annoncé un moratoire sur l’édiction de ces normes.
La présente circulaire précise les modalités d’application de cette décision. Elle vient compléter le dispositif issu de la circulaire du 22 septembre 2008 relative à la mise en place de la commission consultative d’évaluation des normes.
Cette commission aura une part essentielle à sa mise en œuvre. Elle s’est en effet d’ores et déjà affirmée comme un lieu d’expertise et de dialogue entre les administrations et les représentants des collectivités territoriales, ainsi qu’en atteste le bilan d’activité présenté le 4 mai dernier au comité des finances locales par son président, M. Alain Lambert.
1. Champ du moratoire
Le moratoire s’applique à l’ensemble des mesures réglementaires concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, dont l’adoption n’est commandée ni par la mise en œuvre d’engagements internationaux de la France ni par l’application des lois.
Si, par exception, vous paraissait absolument nécessaire l’édiction d’une norme entrant dans le champ ainsi défini, le projet de décret ou d’arrêté correspondant devra être communiqué au secrétariat général du Gouvernement préalablement à toute saisine du Conseil d’Etat ou mise en œuvre des procédures de recueil des contreseings ou signatures. J’apprécierai alors si l’adoption du projet mérite un examen complémentaire. En ce cas, vous le soumettrez à ma demande à la commission consultative d’évaluation des normes. Je tiendrai compte très strictement de l’avis rendu par la commission pour déterminer si le projet peut être adopté.
2. Mise en œuvre des engagements internationaux
de la France et application des lois
Les mesures réglementaires commandées, d’une part, par les engagements internationaux de la France, notamment celles relevant de l’exigence de transposition des directives de l’Union européenne et, d’autre part, par l’obligation d’application des lois échappent au moratoire.
Elles doivent toutefois être soumises à la commission d’évaluation des normes en application de l’article L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales. Vous veillerez à ce que les projets présentés à la commission se limitent aux mesures rendues strictement nécessaires par les dispositions qu’ils ont pour objet d’appliquer. Les différents éléments soumis à la commission, et notamment la fiche d’impact, doivent lui permettre de s’en assurer avec la précision requise.
3. Autres mesures visant au renforcement de l’expertise
sur les effets induits de la réglementation sur la dépense locale
3.1. La préparation des projets de loi doit mieux intégrer les coûts induits par les dispositions envisagées. A cet égard, une exigence particulière s’attache à la qualité des études d’impact préparées par le Gouvernement à l’appui de la réforme envisagée, notamment en ce qui concerne l’évaluation des coûts et bénéfices financiers attendus pour les collectivités territoriales. La consultation de la commission consultative d’évaluation des normes sur les projets de loi, facultative aux termes de l’article L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales, sera plus largement utilisée et devra donc être systématiquement anticipée par vos soins, de sorte que la commission puisse, lorsque je déciderai de la saisir, prendre connaissance non seulement du projet de loi, mais également des mentions correspondantes de l’étude d’impact.
3.2. L’article R. 1213-4 du code général des collectivités territoriales ouvre la possibilité au président de la commission consultative d’évaluation des normes de proroger une fois le délai de cinq semaines dans lequel la commission doit rendre son avis, sauf déclaration d’urgence de ma part. Je souhaite que le président de la commission, lorsqu’il fera usage de cette possibilité et s’il le juge nécessaire, puisse également confier à un élu membre de la commission le soin de procéder à un contre-rapport sur le projet de texte soumis à la commission, en sollicitant en tant que de besoin des experts issus de l’encadrement des collectivités territoriales.
3.3. Le Président de la République a annoncé que la commission pourra s’engager dans l’expertise du coût des normes existantes, dans le cadre d’une révision générale des normes. Je vous informe que j’ai saisi ce jour les présidents de l’Association des maires de France, de l’Assemblée des départements de France et de l’Association des régions de France, afin qu’ils me fassent connaître les domaines dans lesquels une révision générale des normes devrait être, selon ces associations, prioritairement engagée en raison des dépenses qu’elles engendrent pour les collectivités, et de préciser, dans ces domaines, les normes qui leur paraissent devoir être révisées. Sur la base de ces propositions, et après une phase d’expertise technique par vos services, je saisirai le président de la commission consultative d’évaluation des normes, afin qu’elle rende un avis sur la suppression ou l’aménagement des normes concernées.

François Fillon


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