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Contentieux administratif

CE 7 juillet 2010, Commune de Mailleroncourt Saint-Pancras, n° 316668

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. Hayotte n’a pas soulevé, à l’appui de ses conclusions indemnitaires, le moyen tiré de ce que la responsabilité de la COMMUNE DE MAILLERONCOURT SAINT-PANCRAS pouvait être engagée du fait d’une violation de la loi du 17 juillet 1978 ; qu’en se fondant sur ce motif, qui n’est d’ailleurs pas d’ordre public, pour condamner la COMMUNE DE MAILLERONCOURT SAINT-PANCRAS sans avoir, avant la séance de jugement, informé les parties de son intention de soulever d’office le moyen en cause, le tribunal administratif de Besançon a entaché son jugement d’irrégularité ; que par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi, la COMMUNE DE MAILLERONCOURT SAINT-PANCRAS est fondée à demander l’annulation du jugement attaqué ;

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