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Droit administratif

CE 5 juillet 2010, Ministre de l’agriculture et de la pêche c/ Société Auroy, n° 309632

Sur la responsabilité pour faute simple :

Considérant qu’en jugeant que l’illégalité des interdictions de commercialisation du thymus litigieuses, édictées en violation des obligations communautaires qui s’imposaient à la France, était fautive et engageait la responsabilité de l’Etat, sans exiger que soit caractérisée l’existence d’une faute lourde, la cour n’a pas entaché son arrêt, qui est suffisamment motivé sur ce point, d’erreur de droit ;

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