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Acte créateur de droits

CE 5 juillet 2010, Chambre de commerce et d’industrie de l’Indre, n° 308615, AJDA 2010, p. 1341

Considérant que l

attribution dune subvention par une personne publique crée des droits au profit de son bénéficiaire ; que toutefois, de tels droits ne sont ainsi créés que dans la mesure où le bénéficiaire de la subvention respecte les conditions mises à son octroi, que ces conditions découlent des normes qui la régissent, quelles aient été fixées par la personne publique dans sa décision doctroi, quelles aient fait lobjet dune convention signée avec le bénéficiaire, ou encore quelles découlent implicitement mais nécessairement de lobjet même de la subvention ;

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