LE SITE D'ACTUALITÉ JURIDIQUE DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Rechercher
- Actualité juridique
- Contentieux administratif
- Absence d'appréciation sur les notes et épreuves de concours et d'examens
- Acte faisant grief
- Acte ne faisant pas grief
- Actes de gouvernement
- Action en désaveu d'avocat
- Actions récursoire et subrogatoire
- Aide juridictionnelle
- Amende pour recours abusif
- Annulation (effets)
- Appréciation du caractère réciproque ou non d'une convention internationale
- Appréciation du juge et degré de contrôle
- Audience
- Autorité de chose jugée
- Autorité de la chose jugée en matière pénale
- Avocat
- Bibliographie
- Cause juridique distincte
- Charge de la preuve
- Chiffrage des conclusions
- Circulaires (régime juridique)
- Clôture d'instruction
- Collégialité
- Communication des mémoires
- Compétence de la juridiction administrative
- Compétence de la juridiction judiciaire
- Compétence territoriale et matérielle des juridictions administratives
- Conclusions à fins de désignation d'un expert
- Conclusions à fins de sursis à statuer
- Conclusions irrecevables
- Conclusions reconventionnelles
- Conclusions tendant à ce que le juge ordonne la production d'une pièce
- Condamnation de l'administration à faire ou à payer
- Condamnation de la France par la CEDH : Effets sur les décisions de justice
- Constatation de l'abrogation implicite d'une loi
- Date d'appréciation de la légalité d'un acte administratif
- Décision attaquée
- Décision confirmative
- Décision de justice
- Absence d'obligation de statuer sur tous les arguments
- Affichage de la décision
- Conclusions
- Obligation de statuer sur les seules conclusions (ultra petita)
- Obligation de statuer sur tous les moyens soulevés
- Obligation de statuer sur toutes les conclusions
- Requalification des conclusions
- Requalification des moyens
- Décision susceptible de recours
- Déclaration de jugement commun
- Déféré préfectoral
- Demande nouvelle
- Demande préalable
- Dépens (art. R. 761-1 CJA)
- Désistement
- Dialectique de la charge de la preuve
- Dispense d'instruction
- Droit à un procès équitable
- Droit à un recours juridictionnel
- Droit de connaitre le sens des conclusions du rapporteur public
- Effet non rétroactif des jugements et arrêts
- Emprise irrégulière
- Evaluation des dommages et préjudices
- Exception d'illégalité
- Exécution des décisions de justice
- Expertise
- Fin de non-recevoir
- Formes du jugement
- Appréciation de la régularité du jugement au regard de la seule minute
- Indications contradictoires dans la minute
- Mention de l'audition du rapporteur public
- Mention de la convocation des partes
- Mention des observations des parties
- Mention du caractère public de l'audience
- Mentions des noms des juges
- Mentions des observations des avocats à l'audience
- Motivation des décisions de justice
- Signature de la minute du jugement
- Visas des mémoires
- Visas des observations orales (non)
- Visas des textes
- Frais irrépétibles (art. L. 761-1 du CJA)
- Impartialité des magistrats
- Injonction et astreinte
- Inscription d'une affaire au rôle
- Instruction
- Intérêts et capitalisation
- Intervention
- Jonction
- Lecture de la décision de justice
- Liaison du contentieux (demande préalable)
- Mandataire – désignation et constitution
- Mémoire ampliatif
- Mention des voies et délais de recours
- Mention des voies et délais de recours
- Mesure d'ordre intérieur
- Mesure faisant grief
- Mise en demeure
- Moyen inopérant (définition)
- Moyen irrecevable
- Moyen non assorti de précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé
- Moyens
- Moyens d'ordre public
- Moyens interprétés/requalifiés
- Nature du recours contentieux
- Non-lieu à statuer
- Note en délibéré
- Notification de la décision de l'administration (preuve)
- Office du juge administratif
- Office du juge de l'exécution
- Office du juge du contrat
- Office du juge du contrat saisi d’un recours de plein contentieux tendant à la reprise des relations contractuelles
- Office du juge du contrat saisi de conclusions tendant à la suspension de l’exécution d’une mesure de résiliation
- Parties à l'instance (notion)
- Perte du dossier
- Pièces pouvant être prises en compte
- Pièces pouvant être produites
- Pourvoi en cassation
- Pouvoirs du juge du plein contentieux
- Preuves (obtention)
- Principes généraux de la procédure administrative contentieuse
- Publication des décisions de justice
- QPC
- QPC – Effets contentieux
- Question préjudicielle
- Rapporteur
- Rapporteur public
- Rayer une affaire du rôle
- Recevabilité de la requête introductive d'instance
- Absence de conclusions précises
- Absence de moyens
- Acte non décisoire
- Capacité pour agir
- Connaissance acquise
- Connaissance acquise pour les tiers
- Défaut de production du nombre de copies
- Délais de recours
- Absence de mention des voies et délais de recours
- Acheminement du courrier
- computation des délais de recours
- Décision expresse
- Décision implicite
- Délais (absence) en matière de travaux publics
- Délais pour les conseillers élus
- Délais pour les personnes résidant à l'étranger
- Délais pour les tiers
- Interruption du délai de recours
- Preuve de l'introduction du recours
- Domiciliation du requérant
- Indication de l'adresse des défendeurs (non)
- Intelligibilité des moyens
- Intérêt à agir
- Irrecevabilité des conclusions pour lesquelles l'administration dispose des pouvoirs nécessaires à cette fin
- Ministère d'avocat
- Motivation par référence
- Moyens sommaires
- Production de la décision attaquée
- Qualité pour agir
- Rédaction en langue française de la requête
- Régularisation de la requête à l'initiative du requérant
- Régularisation de la requête à la demande de la juridiction
- Signature de la requête
- Recours administratif
- Recours en cassation
- Recours en interprétation
- Recours en rectification d'erreur matérielle
- Recours en révision (art. R. 834-1 CJA)
- Référé constat (art. R. 531-1 CJA)
- Référé mesure utile (art. L. 521-3 CJA)
- Référé précontractuel
- Référé provision
- Référé-liberté
- Référé-suspension
- Référés d'urgence
- Rejet par ordonnance
- Renvoi en formation collegiale
- Réouverture de l'instruction
- Report d'audience
- Représentation de personnes
- Représentation en défense d'une personne publique et sort des mémoires produits
- Requête en appel
- Adoption des motifs
- Conclusions nouvelles en appel
- Evocation
- Irrecevabilité des conclusions non dirigées contre le dispositif du jugement
- Irrecevabilités insusceptibles d'être régularisées en appel
- Irrecevabilités susceptibles d'être régularisées en appel
- Notification
- Requête en appel
- Avocat
- Communication obligatoire du mémoire en défense soutenant que la requête d'appel est irrecevable
- Contestation de la recevabilité d'un moyen
- Délais d'appel
- Dossier de première instance (DPI)
- Effet dévolutif
- Fin de non-recevoir opposée en première instance non contestée en appel
- Justification en appel de la recevabilité de la demande de première instance
- Motivation de l'arrêt d'appel
- Moyens d'appel
- Office du juge d'appel
- Qualité pour faire appel
- Rédaction de la requête d'appel
- Secret du délibéré
- Substitution de base légale
- Substitution de motifs
- Tierce opposition
- Timbre
- Voie de fait
- Droit administratif
- Définitions générales
- Exécution forcée
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Histoire saisie par le droit
- Légalité de l'action administrative
- Absence de contrôle de l'opportunité du choix retenu par l'administration
- Acte créateur de droits
- Consultations
- Détournement de pouvoir
- Directive communautaire
- Effet rétroactif de l'acte (absence)
- Elu intéressé (art. L. 2131-11 CGCT)
- Erreur d'appréciation
- Erreur manifeste d'appréciation
- Formalité subtantielle
- Identification de l'auteur de l'acte (art. 4 de la loi du 12 avril 2000)
- Impartialité
- Intérêt général et service public
- Obligation de ne pas appliquer un texte règlementaire illégal
- Obligation de se conformer aux règles que l'administration s'est fixée
- Procédure contradictoire (art. 24 de la loi du 12 avril 2000)
- Signature de la décision
- Violation des dispositions du code de la consommation comme moyen opérant
- Violation des dispositions du code pénal comme moyen opérant
- Visas
- Mise en concurrence
- Police administrative (art. L. 2212-2 CGCT)
- Privilège du préalable
- Procédure administrative non contentieuse
- Abrogation d'un acte administratif règlementaire illégal
- Demande de communication des motifs d'une décision implicite de refus
- Motivation des actes administratifs
- Non-rétroactivité des actes administratifs
- Obligation de ne pas appliquer un acte règlementaire illégal
- Publicité de l'acte administratif
- Retrait d'une décision administrative
- Silence normatif
- Transmission d'une demande
- Responsabilité administrative
- Atteinte au droit moral d'un auteur sur son oeuvre
- Causes exonératoires
- Coauteurs
- Condamnation d'une personne privée (incompétence)
- Conditions d'engagement
- Exception de prescription quadriennale
- Faute de la victime
- Faute de la victime – Risque accepté
- Force majeure
- Indemnisation
- Lien de causalité
- Patrimoine public responsable
- Préjudice – Modalités d'indemnisation
- Préjudice (existence)
- Principe de réparation intégrale
- Responsabilité du fait d'un régime légal
- Responsabilité pour faute contractuelle
- Responsabilité pour faute extra-contractuelle
- Responsabilité pour faute quasi-contractuelle
- Responsabilité sans faute
- Responsabilité sui generis
- Responsabilité pour faute contractuelle
- Traités internationaux
- Propriétés publiques
- Acte créateur ou non de droits
- Alignement
- Bail emphytéotique administratif
- Biens sans maitre
- Code général de la propriété des personnes publiques
- Code général de la propriété des personnes publiques – Guide pratique édité par la DGCL
- Contravention de grande voirie
- Contravention de voirie routière
- Délaissé de voirie
- Délimitation
- Domaine privé
- Action en responsabilité
- Avis de France Domaine
- Cession de dépendances du domaine privé
- Chemin rural
- Compétence juridictionnelle
- Contrats relatifs au domaine privé
- Définition du domaine privé
- Délaissé de voirie
- Expulsion du domaine privé
- Gestion du domaine privé
- Mise en concurrence
- Police administrative
- Domaine public
- Aisances de voirie
- Archives publiques
- Caractère immobilier
- Classement
- Composition du domaine public routier
- Déclassement et désaffectation
- Définition
- DIvibilité/indivisibilité
- Domaine public ferroviaire
- Domanialité publique par anticipation
- Droits réels
- Expulsion des occupants sans titre du domaine public
- Mise à disposition de salle communale
- Mise en concurrence (non)
- Motifs de déclassement
- Occupations privatives du domaine public
- Caractère personnel des autorisations
- Caractères des autorisations
- Confiscation en cas d'occupation sans titre (art. L. 2132-3 CG3p)
- Conformité et compatibilité
- Contrats portant occupation du domaine public
- Gratuité de l'occupation
- Indemnisation des occupants
- Prescription des redevances
- Retrait des autorisations
- Utilisation du domaine public
- Police de la conservation
- Prescription acquisitive
- Protection administrative du domaine public
- Redevance pour occupation du domaine public
- Servitudes
- Statut des ouvrages édifiés par l'occupant
- Unité foncière
- Egalité entre les usagers
- Implantation de l'ouvrage public
- Intangibilité de l'ouvrage public
- Mutations domaniales
- Police de la circulation
- Responsabilité hospitalière
- Aggravation de l'état de santé
- Appel en déclaration de jugement commun
- Chefs de préjudice
- CRCI
- Défaut d'information
- Défaut de surveillance
- Demande préalable et liaison du contentieux
- Dispositif anti-Perruche – Faute caractérisée
- Erreur et retard de diagnostic ou de choix thérapeutique
- Etat végétatif chronique
- Faute personnelle détachable du service
- Hospitalisation libre en psychiatrie
- Hospitalisation sans consentement – HDT et HO
- Infection nosocomiale
- Interruption des délais de recours contentieux
- Obligation de résultat
- ONIAM
- Perte de chance
- Prescription decennale
- Produits de santé défectueux
- Responsabilité des SAMU et SMUR
- Responsabilité en cas de transplantation
- Risque thérapeutique
- Secret médical
- Succession de fautes commises par différents établissements de santé
- Tiers payeurs / CPAM et autres
- VHB et sclérose en plaques
- VHC
// vous lisez...
Chefs de préjudice
Barème de l’ONIAM et Rapport Dintilhac
Par Samuel Deliancourt ⋅ 3 juillet 2010 ⋅ 
Email cet article
⋅ Poster un commentaire
- Lectures: 5037
Email cet article
⋅ Poster un commentaire
- Lectures: 5037
Référentiel indicatif d’indemnisation par l’ONIAM, 1er septembre 2011
Discussion
Un commentaire pour “Barème de l’ONIAM et Rapport Dintilhac”
Poster un commentaire
Vous devez être connectés pour poster un commentaire.
Liens
- Actualités du droit et de la santé
- Affaires publiques
- Base de données Ariane du Conseil d'Etat
- Blog Français de droit constitutionnel
- Combats pour les droits de l'homme
- Droit CRI-TIC
- Drôle d'En-Droit
- Fil Droit public
- Journal de Maitre Eloas
- Le Blog de Droit Administratif
- Le Blog de Frédéric Rolin
- Légifrance
- Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM)
- Site officiel du Conseil d'Etat
© 2010 Sélection d'arrêts du contentieux administratif
Nous avons été vicitme d’un accident de la circulation mon conjoint et moi même avec blessures légéres.
Nos souffrances endurées sont établis à 2/7 pour chacun et notre compagnie nous propose respectivement 1500€ d’indemnité pour ce poste. Nous trouvons le montant insuffisant au vu des cours d’appel qui situe le préjudice entre 1500 et 3000€. Pouvons nous obtenir plus? sans pour autant exagérer.
A vous lire.Salutations cordiales