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Décret n° 2010-738 du 1er juillet 2010 relatif à la suppression de commissions et instances administratives, JORF n°0151 du 2 juillet 2010

Détail d’un texte
JORF n°0151 du 2 juillet 2010 page
texte n° 2

DECRET
Décret n° 2010-738 du 1er juillet 2010 relatif à la suppression de commissions et instances administratives

NOR: PRMX1011208D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles R. 461-8 à R. 461-16 ;
Vu le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 modifié relatif à l’obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation ;
Vu le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 modifié portant création du service à compétence nationale Agence des participations de l’Etat ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2007-284 du 2 mars 2007 fixant les modalités d’élaboration, d’approbation, de modification et de publication du référentiel général d’interopérabilité ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

I. ― Sont abrogés :
1° Les articles R. 461-12 et R. 461-14 du code de l’éducation ;
2° Le décret n° 89-150 du 6 mars 1989 portant création d’un comité stratégique du commerce extérieur ;
3° Le décret n° 95-422 du 20 avril 1995 relatif à l’organisation et au fonctionnement du comité des fonctionnaires internationaux ;
4° Les articles 9, 10 et 11 du décret du 29 avril 2002 susvisé ;
5° L’article 3 du décret du 9 septembre 2004 susvisé ;
6° L’article 2 du décret du 2 mars 2007 susvisé.
II. ― Sont abrogés :
1° L’arrêté du 29 décembre 1992 portant création d’une commission chargée d’établir la liste des personnes décédées en Indochine entre 1939 et 1957 à qui la mention « Mort pour la France » a été attribuée en vue de leur inscription sur le Mur du souvenir du mémorial des guerres en Indochine à Fréjus ;
2° L’arrêté du 1er septembre 1993 relatif à la composition de la commission de reconnaissance de l’enseignement du cinéma et de l’expression audiovisuelle ;
3° L’arrêté du 16 mars 1995 portant création du comité des directeurs Transports du ministère de l’équipement, des transports et du tourisme ;
4° L’arrêté du 12 juillet 1996 relatif à la création d’une commission interministérielle pour la prévention et la protection contre les risques liés à l’amiante ;
5° L’arrêté du 16 mai 1997 portant création du Conseil national de la création d’entreprises ;
6° L’arrêté du 4 juillet 1997 portant création au sein du ministère de la défense d’un Conseil supérieur des études de défense ;
7° L’arrêté du 27 septembre 2000 instituant au sein du ministère chargé de la culture une commission destinée à se prononcer sur l’assimilation aux diplômes français des diplômes délivrés dans d’autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen ;
8° L’arrêté du 8 octobre 2001 portant création du Conseil national consultatif de la médiation familiale ;
9° L’arrêté du 27 février 2003 portant création d’un comité d’orientation stratégique de la modernisation au ministère de la culture et de la communication ;
10° L’arrêté du 19 août 2003 portant constitution d’un Comité national de suivi des rejets d’eau exceptionnels des centrales de production d’électricité ;
11° L’arrêté du 11 juillet 2005 relatif à la composition de la Commission nationale de la naissance.

I. ― Sont supprimés :
1° A l’article R. 461-16 du code de l’éducation, les mots : « , après avoir recueilli l’avis de la commission mentionnée à l’article R. 461-12 » ;
2° A l’article 12 du décret du 29 avril 2002 susvisé, les mots : « et, le cas échéant, de la commission artistique nationale, ».
II. ― L’article R. 461-13 du code susmentionné est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 461-13. – Le ministre chargé de la culture prend la décision de reconnaissance mentionnée à l’article L. 361-2 au vu d’un rapport d’inspection portant sur le respect des dispositions des articles R. 461-8 à R. 461-11. »

Article 3

Le décret n° 95-1007 du 13 septembre 1995 relatif au comité interministériel pour la réforme de l’Etat et à la délégation interministérielle à la réforme de l’Etat est abrogé.

Article 4

Le décret n° 2006-458 du 21 avril 2006 portant création d’un secrétariat général de l’administration est abrogé.

Les dispositions des articles R. 461-13 et R. 461-16 du code de l’éducation et celles de l’article 12 du décret du 29 avril 2002 susvisépeuvent être modifiées par décret en Conseil d’Etat.

Article 6

Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er juillet 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie,

de l’énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

La ministre de l’économie,

de l’industrie et de l’emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l’Etat,

François Baroin

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand


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