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Erreur et retard de diagnostic ou de choix thérapeutique

CE 2 juillet 2010, Madranges, n° 323890, JCP A 2010, Act. 558

Erreur de diagnostic porteuse du dommage

Considérant que, par l’arrêt attaqué, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que M. MADRANGES ne pouvait pas rechercher la responsabilité de l’université de Bordeaux II du fait des conséquences dommageables de l’erreur de diagnostic commise le 30 mars 1995 par son service de médecine préventive, au motif que, si la tuberculose avait été diagnostiquée lors de l’examen pratiqué le 25 septembre 1998 au centre hospitalier universitaire de Bordeaux et si un traitement approprié avait été mis en œuvre, les chances de guérison et les conséquences de l’affection auraient été identiques ; qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que l’erreur de diagnostic commise par le service de médecine préventive de l’université, qui avait alors privé l’intéressé de la possibilité d’être informé de la maladie dont il était porteur et de la traiter, portait normalement en elle le dommage au moment où elle s’est produite, la cour administrative d’appel de Bordeaux a commis une erreur de droit ; que ce moyen, né de l’arrêt attaqué, est, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi, de nature à entraîner l’annulation de cet arrêt ;

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