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Chefs de préjudice

CE 2 juillet 2010, Centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie, n° 309562, AJDA 2010, p. 1347

Calcul du préjudice économique de la victime

Considérant que devant les juges d’appel, le CENTRE HOSPITALIER TERRITORIAL DE NOUVELLE CALEDONIE avait fait valoir qu’en calculant le préjudice économique subi par les ayants droit de la victime qui était salariée, sur la base du montant brut du dernier salaire qu’elle avait perçu avant déduction des différentes contributions sociales ou assurantielles mises à sa charge, et non sur celle du montant net dudit salaire, les premiers juges avaient commis une erreur de droit ;

Considérant que le principe de la réparation intégrale du préjudice doit conduire le juge à déterminer, au vu des éléments de justification soumis à son appréciation, le montant de la  perte de revenus dont la victime ou ses ayants droit ont été effectivement privés du fait du dommage qu’elle a subi ; que ce montant doit en conséquence s’entendre comme correspondant aux revenus nets perdus par elle ; que cette règle ne fait cependant pas obstacle à ce que soient incluses, dans le calcul du préjudice économique des ayants droit d’une victime, les charges nouvelles qu’auront le cas échéant à supporter ceux-ci pour bénéficier de prestations sociales ou assurantielles équivalentes à celles auxquelles ils avaient droit du chef du vivant de la victime et dont ils se trouvent privés à la suite de son décès ;

Considérant qu’en jugeant que le tribunal administratif avait à bon droit estimé que, pour le calcul du préjudice économique des ayants droit de M. Mignot, les revenus salariaux de ce dernier devaient être pris en compte pour leur montant brut, sans rechercher si les demandeurs avaient justifié de charges nouvelles destinées à leur permettre de bénéficier de prestations sociales ou assurantielles dont ils se seraient trouvés privés du fait du décès de la victime, la cour n’a pas légalement justifié son arrêt ; que le CENTRE HOSPITALIER TERRITORIAL DE NOUVELLE CALEDONIE est, par suite, fondé à en  demander l’annulation ;

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