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Contrat administratif

CE 1er juillet 2010, Société Bioenerg, n° 333275, JCP A 2010, Act. 562

Le refus par Electricité de France de signer le contrat de droit privé objet du litige n’est pas une décision prise dans l’exercice d’une mission de service public qui aurait été confiée à cette société sous le contrôle d’une personne publique, et ne manifeste l’exercice d’aucune prérogative de puissance publique ;

Considérant qu’aux termes de l’article 2 de la loi du 10 février 2000 : « (…) le service public de l’électricité assure le développement équilibré de l’approvisionnement en électricité (…) / I. La mission de développement équilibré de l’approvisionnement en électricité vise : / 1° A réaliser les objectifs définis par la programmation pluriannuelle des investissements de production arrêtée par le ministre chargé de l’énergie (…) / Les producteurs, et notamment Electricité de France, contribuent à la réalisation de ces objectifs (…) » ; qu’aux termes de l’article 8 de la même loi : « Lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements, notamment ceux concernant les techniques de production et la localisation géographique des installations, le ministre chargé de l’énergie peut recourir à la procédure d’appel d’offres (…) / Lorsqu’ils ne sont pas retenus, Electricité de France et (…) les distributeurs non nationalisés (…) sont tenus de conclure dans les conditions fixées par l’appel d’offres, un contrat d’achat de l’électricité avec le candidat retenu, en tenant compte du résultat de l’appel d’offres (…) » ;

Considérant, en premier lieu, qu’un contrat conclu entre personnes privées est en principe un contrat de droit privé ; qu’il en va toutefois autrement dans le cas où l’une des parties au contrat agit pour le compte d’une personne publique ; que, si en vertu des dispositions précitées de l’article 8 de la loi du 10 février 2000 relatives aux contrats conclus entre Electricité de France et les producteurs d’électricité retenus à la suite d’un appel d’offres, Electricité de France et les producteurs concernés contribuent au service public de l’électricité, et plus particulièrement à l’objectif de réalisation de la programmation pluriannuelle des investissements de production arrêtée par le ministre chargé de l’énergie, les contrats en cause ne peuvent être regardés comme conclus pour le compte d’une personne publique, alors que la production d’électricité ne relève de l’Etat ou d’une autre personne publique, ni par nature ni par détermination de la loi, et est au contraire une activité économique exercée par des entreprises privées ; qu’Electricité de France n’exerce donc dans ce domaine aucune mission pour le compte d’une personne publique et n’est pas placée, pour la mission de service public à laquelle elle contribue, sous l’autorité de l’Etat ou d’une autre personne publique ; qu’au surplus, à supposer que le contrat soit soumis à un régime exorbitant du droit commun, ce qui ne peut résulter des seules conditions relatives à sa passation, cette circonstance serait en tout état de cause sans incidence, s’agissant d’un contrat entre deux personnes privées ; qu’il résulte de ce qui précède que le contrat en cause dans le litige est un contrat de droit privé ;

Considérant, en second lieu, qu’en tout état de cause, le refus par Electricité de France de signer le contrat de droit privé objet du litige n’est pas une décision prise dans l’exercice d’une mission de service public qui aurait été confiée à cette société sous le contrôle d’une personne publique, et ne manifeste l’exercice d’aucune prérogative de puissance publique ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède qu’en jugeant que le contrat en cause dans le litige était conclu pour le compte de l’Etat et avait par suite le caractère d’un contrat administratif dont le contentieux relevait du juge administratif, et en en déduisant que le refus de signer un tel contrat relevait de ce même juge, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a commis une erreur de droit ; que l’ordonnance attaquée doit être annulée et la demande de la SOCIETE BIOENERG rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

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