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Contentieux administratif

CAA Douai, 1er juillet 2010, Deschodt, n° 09DA01349

Lorsque l’auteur d’un recours entrant dans le champ d’application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme n’a pas justifié en première instance de l’accomplissement des formalités de notification requises alors qu’il a été mis à même de le faire, soit par une fin de non-recevoir opposée par le défendeur, soit par une invitation à régulariser adressée par le tribunal administratif, il n’est pas recevable à produire ces justifications pour la première fois en appel

Considérant qu’aux termes, d’une part, de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, le vice-président du Tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens / (…) » ;

Considérant qu’aux termes, d’autre part, de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme rappelé à l’article R. 411-7 du code de justice administrative : « En cas de (…) recours contentieux à l’encontre (…) d’une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code, (…) l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation. (…) L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d’irrecevabilité du recours contentieux qu’il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation, est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux » ;

Considérant que, pour rejeter comme irrecevable la demande de M. DESCHODT, le vice-président du Tribunal administratif de Rouen s’est fondé sur la circonstance que ce dernier n’ayant pas, en dépit de la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Seine-Maritime en défense, produit la preuve qu’il avait notifié son recours gracieux du 7 août 2007 comme ses recours contentieux des 6 octobre 2007 et 15 juillet 2008 conformément aux dispositions précitées de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, ces derniers étaient irrecevables ;

Considérant, en premier lieu, que dès lors que l’irrecevabilité tirée du défaut de justification de la notification requise par ces dispositions avait été invoquée par le préfet de la Seine-Maritime, dans un mémoire qui avait été communiqué à M. DESCHODT, les premiers juges n’étaient pas tenus d’inviter celui-ci à régulariser sa demande ; que, par suite, et sous réserve du respect du principe du contradictoire dont la méconnaissance n’est pas alléguée en l’espèce, le vice-président du Tribunal administratif de Rouen pouvait user des pouvoirs qu’il tient des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative pour rejeter, par ordonnance, la demande de M. DESCHODT;

Considérant, en deuxième lieu, que, lorsque l’auteur d’un recours entrant dans le champ d’application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme n’a pas justifié en première instance de l’accomplissement des formalités de notification requises alors qu’il a été mis à même de le faire, soit par une fin de non-recevoir opposée par le défendeur, soit par une invitation à régulariser adressée par le tribunal administratif, il n’est pas recevable à produire ces justifications pour la première fois en appel ; que la circonstance que M. DESCHODT produise en appel les certificats de dépôt des courriers recommandés et la copie de ces derniers justifiant du respect des obligations imposées par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme en ce qui concerne son recours dirigé contre le permis de construire du 29 mars 2007 et la décision implicite de rejet du 7 août 2007, n’est pas de nature à régulariser l’irrecevabilité de la demande de première instance ;

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