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Archives de juillet, 2010

CE 31 juillet 2009, Société Jonathan Loisirs, n° 316534

Considérant que, si l’autorité domaniale peut mettre fin avant son terme à un contrat portant autorisation d’occupation du domaine public pour un motif d’intérêt général et en l’absence de toute faute de son cocontractant, ce dernier est toutefois en droit d’obtenir réparation du préjudice résultant de cette résiliation unilatérale dès lors qu’aucune stipulation contractuelle n’y […]

CE 30 juillet 2010, Commune de Nercillac, n° 308834

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, qui reprennent les dispositions antérieurement applicables aux tribunaux administratifs en vertu de l’article R. 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi […]

CAA Lyon, 24 juin 2010, Commune de Dijon, n° 09LY02945

Considérant qu’aux termes de l’article R. 611-7 du code de justice administra-tive : « Lorsque la décision lui paraît susceptible d’être fondée sur un moyen relevé d’office, le président de la formation de jugement (…) en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu’y fasse obstacle la clôture […]

CE 23 juillet 2010, Pellet, n° 332761, Droit administratif 2010, n° 147, note F. Melleray

Compétence judiciaire pour connaitre des conclusions indemnitaires en cas d’emprise irrégulière Considérant que la propriété de Mme PELLET, sise à Lentilly (Rhône), longe un chemin sur lequel sont implantés les supports d’une ligne électrique de 20 000 volts à trois fils ; qu’en 1997, l’établissement public Electricité de France (EDF) a fait procéder à l’élagage d’arbres plantés […]

CE 23 juillet 2010, Pellet, n° 332761

Compétence du juge judiciaire pour connaitre d’une demande d’indemnisation du fait d’une emprise d’un ouvrage EDF sur une propriété privée Considérant que la propriété de Mme PELLET, sise à Lentilly (Rhône), longe un chemin sur lequel sont implantés les supports d’une ligne électrique de 20 000 volts à trois fils ; qu’en 1997, l’établissement public Electricité de […]

CE 23 juillet 2010, RATP et SA Promo Métro, n° 335132, AJDA 2010, p. 1511

Notion de contestation sérieuse Considérant qu’aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune mesure administrative » ; que lorsque le juge des référés […]

CE 23 juillet 2010, Société Touax et autre, n° 328757

Les opérations militaires ne sont, par nature, pas susceptibles d’engager la responsabilité de l’Etat Considérant en premier lieu que les opérations militaires ne sont, par nature, pas susceptibles d’engager la responsabilité de l’Etat, y compris sur le fondement de la rupture de l’égalité devant les charges publiques ; que les préjudices résultant d’opérations présentant ce caractère […]

CE 23 juillet 2010, Dumont, n° 329418

Sur la charge de la preuve : Considérant que pour affirmer que le portillon situé dans la cour de récréation de l’école communale Louise de Vilmorin était conforme à sa destination et ne présentait, du fait de sa conception ou de son état, aucun caractère dangereux pour les enfants justifiant la prise de précautions particulières, la […]

CE 23 juillet 2010, Dumont, n° 329418

Pourvoi introduit par les parents d’un enfant devenu majeur en cours de procédure – Régularisation Considérant que la commune  de Verrières-le-Buisson soutient que M. et Mme Jean-Pierre DUMONT n’avaient pas qualité pour présenter des conclusions, dans le pourvoi qu’ils ont formé, au nom de leur fils Renaud DUMONT, dès lors que celui-ci était devenu majeur avant […]

Décision n° 2010-4/17 QPC du 22 juillet 2010, JORF n°0168 du 23 juillet 2010 page 13615

1) Si l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, impose au législateur d’adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques, sa méconnaissance ne peut, en elle-même, être invoquée à […]

Décret n° 2010-834 du 22 juillet 2010 relatif à la fonction garde-côtes, JORF n°0168 du 23 juillet 2010

vendredi 23 juillet 2010 Accueil > Rechercher un JO > Détail d’un texte Détail d’un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer Décret n°2010-834 du 22 juillet 2010 Version initiale Sommaire Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 JORF n°0168 du 23 juillet 2010 page texte n° 7 DECRET Décret n° 2010-834 du 22 […]

Conseil constitutionnel,Décision n° 2010-611 DC du 19 juillet 2010, JORF n°0168 du 23 juillet 2010 page 13583

vendredi 23 juillet 2010 Accueil > Rechercher un JO > Détail d’un texte Détail d’un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer Décision n°2010-611 DC du 19 juillet 2010 Version initiale Sommaire Article Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 JORF n°0168 du 23 juillet 2010 page 13583 texte n° 4 DECISION Décision n° […]

Loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l’application de l’article 65 de la Constitution, JORF n°0168 du 23 juillet 2010 page 13562

vendredi 23 juillet 2010 Accueil > Rechercher un JO > Détail d’un texte Détail d’un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer LOI organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 Version initiale Sommaire CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI ORGANIQUE N° 94 100 DU 5 FEVRIER 1994 SUR LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE Article 1 […]

LOI n° 2010-831 du 22 juillet 2010 autorisant l’adhésion à la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, JORF n°0168 du 23 juillet 2010 page 13567

vendredi 23 juillet 2010 Accueil > Rechercher un JO > Détail d’un texte Détail d’un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer LOI n°2010-831 du 22 juillet 2010 Version initiale Sommaire Article unique. JORF n°0168 du 23 juillet 2010 page 13567 texte n° 2 LOI LOI n° 2010-831 du 22 juillet 2010 autorisant l’adhésion à la convention […]

CE 23 juillet 2010, Pellet, n° 332761

Si, par application du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la juridiction administrative est tenue de se prononcer sur les questions préjudicielles qui lui sont renvoyées par l’autorité judiciaire, il est fait exception à cette règle au cas où la juridiction administrative est elle-même incompétente, soit totalement, soit seulement à titre partiel, pour […]

CE, Avis n° 332825 du 2 juillet 2010, JORF n°0167 du 22 juillet 2010 page 13536

jeudi 22 juillet 2010 Accueil > Rechercher un JO > Détail d’un texte Détail d’un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer Avis n°332825 du 2 juillet 2010 Version initiale JORF n°0167 du 22 juillet 2010 page 13536 texte n° 74 AVIS Avis n° 332825 du 2 juillet 2010 NOR: CETX1019496V Le Conseil d’Etat (section du contentieux, […]

Avis n° 2010-04 de la Commission consultative des trésors nationaux, JORF n°0166 du 21 juillet 2010 page 13495

mercredi 21 juillet 2010 Accueil > Rechercher un JO > Détail d’un texte Détail d’un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer Avis n°2010-04 du Version initiale JORF n°0166 du 21 juillet 2010 page 13495 texte n° 123 AVIS Avis n° 2010-04 de la Commission consultative des trésors nationaux NOR: MCCC1018431V Saisie par le ministre de la […]

Arrêté du 8 juillet 2010 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel), JORF n°0166 du 21 juillet 2010

mercredi 21 juillet 2010 Accueil > Rechercher un JO > Détail d’un texte Détail d’un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer Arrêté du 8 juillet 2010 Version initiale JORF n°0166 du 21 juillet 2010 page texte n° 71 ARRETE Arrêté du 8 juillet 2010 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel) NOR: JUSA1017813A Par arrêté […]

Arrêté du 8 juillet 2010 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel), JORF n°0166 du 21 juillet 2010

mercredi 21 juillet 2010 Accueil > Rechercher un JO > Détail d’un texte Détail d’un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer Arrêté du 8 juillet 2010 Version initiale JORF n°0166 du 21 juillet 2010 page texte n° 70 ARRETE Arrêté du 8 juillet 2010 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel) NOR: JUSA1017814A Par arrêté […]

Loi n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l’élimination des armes à sous-munitions, JORF n°0166 du 21 juillet 2010 page 13425

mercredi 21 juillet 2010 Accueil > Rechercher un JO > Détail d’un texte Détail d’un texte Masquer le panneau de navigation Imprimer LOI n°2010-819 du 20 juillet 2010 Version initiale Sommaire Article Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 JORF n°0166 du 21 juillet 2010 page 13425 texte n° 1 LOI LOI […]