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Compétence de la juridiction administrative

CAA Douai, 30 juin 2010, Centre Hospitalier D’Abbeville, n°09DA00237

Compétence du juge administratif  concernant l’action subrogatoire de l’ONIAM contre l’assureur, personne morale de droit privé

Considérant qu’aux termes de l’article 29 du code des marchés publics dans sa rédaction applicable au contrat d’assurance passé entre le CENTRE HOSPITALIER D’ABBEVILLE et la SHAM : « Sont soumis, en ce qui concerne leur passation, aux règles prévues par le présent titre les marchés publics et les accords-cadres ayant pour objet les services énumérés ci-dessous : (…) 6. Services financiers : services d’assurances, services bancaires et d’investissement (…) » ; qu’aux termes du premier alinéa de l’article 2 de la loi du 11 décembre 2001 : « Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs » ; que, par suite, un contrat d’assurance passé par une des personnes morales de droit public soumises aux dispositions du code des marchés publics en application de son article 2, et notamment par un établissement public hospitalier, présente le caractère d’un contrat administratif ;

Considérant que l’action ouverte par l’article L. 1142-15 du code de la santé publique à l’ONIAM, subrogé dans les droits de la victime qu’il a indemnisé, contre l’assureur du centre hospitalier responsable des préjudices, poursuit l’exécution de l’obligation de réparer qui pèse sur cet assureur en vertu du contrat d’assurance ; que cette action relève, par suite, de la compétence de la juridiction administrative dès lors que ledit contrat d’assurance présente le caractère d’un contrat administratif et que le litige n’a pas été porté devant une juridiction judiciaire avant la date d’entrée en vigueur de la loi du 11 décembre 2001 ;

Considérant, par ailleurs, que si aucune des parties, notamment l’assureur, ne le conteste, il n’appartient pas au juge administratif de rechercher d’office si le sinistre à l’origine du litige est au nombre de ceux couverts par la garantie de l’assureur ; qu’en l’espèce, il ne résulte pas de l’instruction que l’infection dont a été victime M. Bonard ne serait pas couverte par la garantie de la SHAM ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que c’est à tort que le Tribunal administratif d’Amiens a rejeté les conclusions de l’ONIAM dirigées contre la SHAM, assureur du CENTRE HOSPITALIER D’ABBEVILLE, comme portées devant une juridiction incompétente ; que le jugement étant entaché d’une irrégularité, il y a lieu de l’annuler sur ce point ; que, dès lors, il appartient à la Cour, par la voie de l’évocation, de statuer sur les conclusions dirigées par l’ONIAM contre la SHAM en première instance comme en appel et de statuer par voie d’effet dévolutif sur les autres conclusions de la requête ;

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