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Contentieux administratif

CAA Paris, 29 juin 2010, Région Ile-de-France , n° 09PA05737, AJDA 2010, p; 2071

La décision de renvoi en formation collégiale revêt un caractère définitif

Considérant qu’aux termes de l’article L. 3 du code de justice administrative : « Les jugements sont rendus en formation collégiale, sauf s’il en est autrement disposé par la loi » ; qu’aux termes de l’article L. 511-1 dudit code : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais » et de l’article L. 511-2 : « Sont juges des référés les présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ainsi que les magistrats qu’ils désignent à cet effet […] » ; qu’aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie » ; que si ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le président du tribunal administratif ou le  magistrat qu’il délègue, saisi dans les conditions qu’elles prévoient, renvoie à une formation collégiale du tribunal administratif le jugement des demandes qui lui paraissent présenter des difficultés graves et susceptibles d’une discussion sérieuse, ledit président ne peut dès lors qu’il s’est dessaisi de l’affaire au profit de la formation collégiale et que cette décision a été portée à la connaissance des parties par l’envoi de l’avis d’audience correspondant, reprendre ses prérogatives de juge des référés et statuer par voie d’ordonnance ;

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